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DEEE : les déchets doivent-ils être donnés pour être ré employés ?

deee, déchets d'équipements électriques et électroniquesDu 10 au 13 septembre, le Sénat débat en 1ère lecture du Projet de loi sur la consommation. Un amendement présenté par Mme Bataille e M Vaugrenard propose de qualifier les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don, pour en encourager le réemploi.

L'amendement n°520 peut être lu ici et ci-dessous. Le débat sera intéressant car d'aucuns soulignent que le texte présente aussi un risque, celui d'abonder un gisement de EEE plutôt que d'en prévenir la formation.

 

____________________________

 

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 520

5 septembre 2013

 


 

 

AMENDEMENT

présenté par

 
C  
G  

Mme BATAILLE, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d’office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ».

 

Objet

 

Actuellement, les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent des déchets (DEEE) dès lors qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. En conséquence, lors de leur reprise obligatoire par les distributeurs dans le cadre du principe « un pour un », les EEE deviennent mécaniquement des DEEE, rendant leur rénovation ou reconditionnement impossible en vue d’un réemploi.

Certaines associations ou entreprise de réinsertion sociale spécialisées dans le réemploi regrettent cette situation qui prive la filière d’une manne d’approvisionnement en EEE.

Le présent amendement vise donc à considérer les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs comme un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer.

 

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Commentaires

  • La dernière version de la directive européenne DEEE / WEEE (2008/98/CE) incite clairement au réemploi des DEEE

    L’article 4 de la directive propose une hiérarchie des modes de gestion des déchets qui restaure la préparation des déchets en vue de leur réemploi [ndr : lire « réparation »] comme opération de valorisation prioritaire des déchets constitués, après la prévention des déchets potentiels et avant le recyclage des matériaux.

    L’article 11 engage les États membres à prendre « les mesures nécessaires pour promouvoir le réemploi des produits et les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et de réparation, l’utilisation d’instruments économiques, de critères d’attribution de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures » (Art.11 §1).

    N'étant pas juriste, je ne sais pas ce que la notion de "don" change, mais cet amendement me semble tout simplement traduire le droit européen en droit national français. Non ?

    Par ailleurs, en France, nous disposons déjà du programme Ordi 2.0 qui permet aux entreprises de donner leurs EEE à leurs salariés (avec transfert de la responsabilité pour la fin de vie). Voir : www.greenit.fr/tag/ordi-20.

  • Toute directive européenne doit être intégrée au droit français. L'amendement en question joue ce rôle. Il n'est pas question de changement mais d'une continuité des sources de droit.

    Et en droit français il n'est pas possible de réemployer un déchet pour des raisons juridiques liés à la responsabilité des DEEE et pour des raisons opérationnelles (notamment les conditions de stockage en vrac).

    Dans les magasins, les consommateurs peuvent en vertu de la règle du 1 pour 1 ou du 1 pour 0 abandonner leur vieux appareils dans des meubles de collecte. La nouvelle règle viserait à considérer que leur geste n'est plus l'acte d'abandon d'un déchet mais le don d'un bien d'occasion.

    Les EEE ménagers d'occasion récupérés en distribution ainsi seraient alors éligibles au réemploi car plus considérés comme des déchets.


    Ecologic a mis en place une box DEEE spécialement réservée au réemploi des EEE des entreprises en partenariat avec la structure sociale et solidaire les Ateliers du Bocage : SOLIBOX sur www.e-dechet.com

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