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Le projet de réforme du code minier « ménage la chèvre et le chou » selon l'avocat Arnaud Gossement

Le projet de réforme du code minier « ménage la chèvre et le chou entre exigences environnementales et de sécurité juridique », analyse Arnaud Gossement, avocat, à propos de la version du 12 juillet 2013 que s'est procurée AEF Développement durable jeudi 25 juillet (AEF n°17402). Ce texte crée en particulier une procédure « renforcée » de participation du public et une « validation de procédure » par les cours administratives d'appel. L'avocat, auteur d'un rapport rendu en octobre 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Écologie, sur le droit de l'environnement et le droit minier (AEF n°11703), pointe la complexité de certaines dispositions, qui ne vont pas, selon lui, dans le sens de la meilleure sécurité juridique exigée par les exploitants.

Arnaud Gossement se dit « réservé » sur l'idée de créer une procédure renforcée d'information et de participation du public » qui sera décidée « à titre dérogatoire et exceptionnel » : « C'est seulement après avoir déposé son dossier qu'un industriel saura s'il doit faire face à cette procédure qui sera très lourde et lui compliquera la vie. Cela ne va pas dans le sens de la sécurité juridique. » Il ajoute : « Qu'est-ce que cela signifie 'à titre dérogatoire et exceptionnel'? Prendre cette décision sera une grosse responsabilité pour l'administration. »

« PLUS LE DIALOGUE EST EN AMONT, MEILLEUR EST LE PROJET »

Le juriste s'interroge également sur le fait que le « groupement momentané d'enquête » qui sera créé dans le cadre de cette procédure renforcée pourra décider s'il veut ou non une étude d'impact : « L'industriel saura tardivement s'il devra réaliser une étude d'impact. Il aurait été plus simple de lui demander une évaluation environnementale précise pour chaque dossier. »

« Je regrette que l'idée d'un Haut Conseil des mines ne soit pas plus détaillée et qu'il ne soit pas plus puissant. Le choix de ce projet de code est d'être en aval, de faire de la concertation dossier par dossier. Dans mon rapport, je préconisais au contraire un dialogue très en amont entre toutes les parties prenantes du dossier. J'estime que plus le dialogue est en amont, meilleur est le projet. »

« COUP DE POKER »

Arnaud Gossement critique également d'un point de vue juridique la volonté de purger les vices de procédures par un système de validation des cours administratives d'appel. « C'est un mécanisme assez complexe qui n'atteindra pas forcément son but. D'abord, on crée une nouvelle procédure judiciaire, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification. Et pourquoi cette procédure est créée dans le code minier au lieu de s'appliquer plus généralement à toutes les procédures ? »

L'avocat doute en outre que cela apportera de la sécurité juridique aux exploitants : « Ce sera à eux de déclencher une procédure judiciaire. On leur demande donc de judiciariser eux-mêmes leur projet. Il y a là un problème culturel. » Il poursuit : « J'ai l'impression que l'on part du principe que le juge dira que la procédure est régulière. Mais si elle ne l'est pas? Ce sera au juge d'indiquer la manière de régulariser. Il pourrait prendre des décisions qui demanderont beaucoup de temps. Ce sera un coup de poker pour l'industriel, alors qu'il aurait pu n'avoir à faire face à aucun contentieux. »

Lire aussi dans les dépêches :

 CONFIDENTIEL. Les principales dispositions du projet de code minier dans sa version du 12 juillet 2013
AEF Développement durable n° 17402 du jeudi 25 juillet 2013 - EE

Cette dépêche fait partie du dossier :

 Réforme du code minier

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