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TGAP : les déchets inertes enfouis avant 2002 n'étaient pas soumis à TGAP (Cour de cassation)

balance.jpgPar arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation vient d'annuler l'arrêt par lequel une Cour d'appel avait jugé que les déchets inertes reçus avant 2002, dans les installations assujetties, étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

La question de droit était la suivante

Sachant que la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a modifié le code des douanes en instituant une exonération de TGAP à hauteur de 20 % des déchets inertes reçus sur l'ensemble des déchets réceptionnés par les installations assujetties, les déchets inertes enfouis avant entrée en vigueur de la loi étaient-ils soumis à TGAP ?

Cette question a nourri un contentieux abondant. Les juridictions saisies ont pour la plupart jugé que les déchets inertes reçus avant 2002 étaient soumis à TGAP et, partant, ont rejeté les recours tendant à l'annulation des avis de mise en recouvrement (AMR). J'avais pour ma part défendu la thèse selon laquelle ces déchets n'étaient pas taxables dans plusieurs dossiers, mais en vain.

Au cas présent, la Cour de cassation reprend dans un premier temps l'analyse de la Cour d'appel :

"Attendu que pour rejeter les demandes de la société C. tendant à l'annulation des AMR délivrés à son encontre le 22 mars 2006 et le 19 avril 2006 pour certains montants de TGAP, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'administration des douanes a décidé que les matériaux réceptionnés par les sociétés du groupe C. sur les différents sites concernés constituaient des déchets inertes entrant dans le champ d'application de la TGAP ; qu'il relève que par décision n° 2010 - 57 QPC du 18 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a retenu la conformité à la Constitution des dispositions du 1 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999, avec la réserve que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions ; qu'il retient que cette réserve n'a pas la portée qui lui est attribuée par la société C., dès lors qu'elle ne vise, d'une part, que les déchets inertes et, d'autre part, que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, dont les dispositions, qui ne sont pas remises en cause, ont modifié le code des douanes en instituant une exonération de TGAP à hauteur de 20 % des déchets inertes reçus sur l'ensemble des déchets réceptionnés par les installations assujetties ;"

La Cour de cassation juge que cette analyse de la Cour d'appel est erronée :

"Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les déchets inertes en cause avaient été réceptionnés sur les sites concernés en 2001 et 2002, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;"

Selon ma lecture de l'arrêt, la Cour d'appel aurait donc dû tirer la conséquence de l'entrée en vigueur de la loi de 2002 : depuis cette loi les déchets inertes sont en partie taxables, auparavant, ils ne l'étaient pas. Reste à attendre l'arrêt de la juridiction de renvoi pour en avoir confirmation.

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