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Energie : les contrats de raccordement au réseau sont de droit privé et relèvent de la compétence du Juge judiciaire(Tribunal des conflits)

balance.jpgPar arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits vient de trancher une controverse qui dure depuis 2009 : le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du Juge judiciaire.

L'arrêt du Tribunal des conflits dispose :

"Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; que, d'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ; que, d'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s'étend pas au premier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant la SEEP à ERDF relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;"

Les choses sont désormais claires :

1°) Le contrat de raccordement est de droit privé et son contentieux relève de la compétence du Juge judiciaire

2°) Le contrat d'achat d'électricité est de droit administratif et son contentieux relève de la compétence du Juge administratif.

La décision du Tribunal des conflits est bien sûr encourageante pour les producteurs qui ont engagé devant les tribunaux de commerce des actions tendant à ce que soit sanctionné le retard pris, selon eux, par ErDF pour traiter leurs demandes de raccordement, et ce, avant que n'intervienne le décret de suspension de l'obligation d'achat de décembre 2009.

Toutefois la décision du Tribunal des conflits ne porte que sur la question du Juge compétent. Le fond reste bien sûr à juger par les tribunaux de commerce.

A plus long terme, il n'est pas certain que la situation soit satisfaisante même si elle est une conséquence du dualisme juridictionnel en vigueur en France.

Alors que le Juge judiciaire connaîtra des problématiques de raccordement, le Juge administratif connaîtra des problématiques d'obligation d'achat. Il aurait peut être été préférable qu'un même Juge connaisse de ces deux problématiques qui, dans les faits, sont étroitement imbriquées.

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Commentaires

  • Le fait que le réseau appartienne aux mairies, département, etc. donc à du public et que ERdF ne soit que délégataire/exploitant ne rentre pas en ligne de compte dans ce cas ?

  • Le Tribunal des conflits n'a pas poussé son analyse jusque là - la question de l'objet du contrat relevant de l'étude du critère matériel - car il constate que le critère organique qui est une condition première et sine qua non à la qualification de contrat administratif n'est, en l'espèce, pas rempli.

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