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[Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

balance.jpgPar jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

Le communiqué peut être lu ci-dessous.

L'article d'Energie 2007 (avec le texte de la décision) peut être lu ici.

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[Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

Par jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

Pour mémoire, la Commune de Nonville et la Communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing ont déposé un recours contre la décision de la Préfète de Seine et Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures non conventionnels. A l’appui de leur recours, les élus ont déposé une QPC.

Cette QPC doit permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche.

Les requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux. Plus grave, la Préfète de Seine et Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches permet le recours à la fracturation hydraulique. Il aurait donc dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

Le Conseil d’Etat dispose désormais d’un délai de trois mois pour décider de la transmission de cette QPC. En cas de transmission, le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de trois mois pour statuer.

Cette QPC est essentielle pour la rédaction en cours du projet de loi sur le code minier.

La Commune de Nonville, soutenue par la Communauté de communes Moret Seine et Loing est défendue par les cabinets Gossement avocats et DMD avocats.

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