Solaire : question parlementaire sur le mécanisme d'homologation des tarifs d'achat
Le Ministère de l'écologie vient de répondre à une question parlementaire relative aux conséquences du mécanisme d'homologation trimestriel des tarifs d'achat.
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Installations de stockage de déchets : le Préfet doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes (Conseil d'Etat)
Par arrêt rendu ce 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a notamment précisé que le Préfet, lors de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, doit définir les "restrictions" de nature à garantir l'accueil des seuls déchets ultimes. -
Eolien : le principe de participation ne s'appliquait pas aux ZDE (Conseil d'Etat)
Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien n'était pas soumise au respect du principe de participation inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement. -
Retour sur la première réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement
210 personnes représentant tous les collèges de la conférence environnementale se sont réunis pendant prés de dix heures, avec la ministre de l'écologie, au muséum d'histoire naturelle, pour échanger sur l'avenir du droit de l'environnement. L'occasion de renouer un dialogue environnemental qui s'était essouflé (photo : ministère du DD) -
Gaz de schiste : retour sur l'audience du Conseil d'Etat du 26 juin 2013
Ce 26 juin, trois dossiers relatifs à l'exploration d'hydrocarbures non conventionnels étaient inscrits à l'audience publique du Conseil d'Etat (6ème sous-section de la section du contentieux). Voici quelques indications sur le sens et la portée des conclusions de Madame le Rapporteur public (Merci à Mlle Cecile Baudet et Me Marion Gall pour leurs notes). -
Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement : dérégulation ou dialogue environnemental ?
A la veille de la première réunion plénière des Etats généraux et à la lectures de contributions reçues, un impératif me semble émerger : celui d'adapter les règles de notre démocratie à la crise environnementale, sociale et économique en cours, laquelle n'est sans doute pas qu'une crise. A l'image du dialogue social, reste à inventer le dialogue environnemental. -
"Qu'est-ce qu'un "grand" juriste ?" de Lauréline Fontaine, éd. Lextenso
Je viens d'achever la lecture du Livre du Professeur Lauréline Fontaine intitulé "Qu'est ce qu'un "grand" juriste ? publié en début d'année aux éditions Lextenso. Je me permets de vous recommander cet ouvrage très intéressant. -
Huile de schiste : vers des travaux préparatoires à la fracturation hydraulique en Seine-et-Marne ? (Actu Environnement)
Mon cabinet défend des collectivités territoriales de Seine et Marne contre un projet de forage d'huile de schiste par fracturation hydraulique. Actu Environnement vient de consacrer un article trés intéressant sur ce dossier. Le tribunal administratif de Melun devrait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité dans quelques jours. -
Produits biocides : consultation publique sur le projet de décret
Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet de Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique. -
Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie
Le Ministère de l'écologie vient de publier la Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. -
Droit de l'environnement : "La loi doit à la fois être adaptée, modernisée, et appliquée" (ActuEL-hse)
Actuel-Hse a bien voulu m'interroger sur l'évolution actuelle du droit de l'environnement dans le contexte des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. L'entretien peut être lu ici et ci-dessous. -
Solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté d'homologation du 6 juin 2013
Le dernier arrêté d'homologation des tarifs d'achat de l'énergie solaire vient d'être publié au JO. Vous pouvez le consulter ici ou ci-dessous. -
Pourquoi des Etats généraux ? Le droit de l'environnement à la croisée des chemins
J'ai récemment siégé dans un jury de soutenance d'une thèse en droit de l'environnement à la (belle) faculté de droit de Montpellier. L'occasion, au contact d'autres juristes, de développer une idée qui me semble également démontrer la pertinence des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Un droit qui passe de la branche à la racine (logo : charte de l'environnement). -
Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement du 25 juin devraient aboutir à un « plan d'action » (AEF)
Le comité de pilotage a fait un point aujourd'hui sur l'état d'avancement des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Voici la dépêche de l'agence AEF qui en rend compte. -
DEEE : le dispositif des éco organismes ne viole ni le droit de la concurrence ni le principe de libre administration des collectivités territoriales(Conseil d'Etat)
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du recours - non exclusif - aux éco organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets (DEEE ménagers). -
Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne
Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). -
Eolien : vers une extension du dispositif de l'appel d'offres pour l'éolien terrestre ?
Voilà une proposition qui devrait créer un débat nourri au sein de la filière éolienne et au-delà. André Antolini, président de France PV industrie et président d'honneur du syndicat des énergies renouvelables, propose de mettre en place le dispositif de l'appel d'offres pour l'éolien terrestre. -
Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de constitution de garanties financières (Conseil d'Etat)
Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. -
25 juin : Acte I des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement (Actu environnement)
Membre du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, lancés par Delphine Batho, ministre de l'écologie je vous propose cette chonique en forme de point d'étape, à la veille de la première grande réunion de ces Etats généraux. A lire ici sur Actu environnement. -
Prévention et recyclage des déchets : réunion le 20 juin du groupe de travail de La Fabrique écologique, piloté par Me Courilleau
Me Dorothée Courilleau, pilote du Groupe de travail "L’adaptation du droit pour développer la prévention et le recyclage des déchets", créé au sein de La Fabrique écologique, organise une première réunion de travail ce 20 juin 2013. -
Taxe carbone : décryptage juridique pour Terra Eco
Le Comité de fiscalité écologique se réunit aujourd'hui pour finaliser son avis à remettre à la Ministre de l'écologie. La note préparatoire élaborée par son président était disponible dés hier. Voici mon décryptage juidique de ce projet de réforme fiscale, publié par Terra Eco que je remercie. -
25 juin 2013 : première réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement
Ce 25 juin : plus de trois cent personnes se réuniront et débattront toute la journée de l'avenir du droit de l'environnement. La Ministre de l'écologie, Delphine Batho, sera également présente toute la journée, dans l'amphithéatre du Muséum d'histoire naturelle de Paris. -
Pollution de l’eau par les nitrates : la France déjà plusieurs fois condamnée
La Cour de justice de l’Union européenne rend ce jour un arrêt attendu dans le dossier de la pollution des eaux par les nitrates. Sauf surprise, la France est condamnée pour manquement à ses obligations tirées du droit de l’Union européenne. Il ne s’agit malheureusement pas d’une première. Un échec pour le droit de l'environnement. -
Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables pour accroître la sécurité juridique des dossiers. -
Solaire : le nouveau régime juridique des contrats d'achat n'est pas contraire à la Constitution
Par arrêt rendu ce 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un producteur d'énergie solaire et relative à la conformité à la constitution des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, modifiant le régime juridique des contrats d'achat d'énergie solaire.
