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Solaire : question parlementaire sur le mécanisme d'homologation des tarifs d'achat

83856_L-Assemblee-nationale.jpgLe Ministère de l'écologie vient de répondre à une question parlementaire relative aux conséquences du mécanisme d'homologation trimestriel des tarifs d'achat.

Il est à craindre que la réponse du Ministère ne rassure pas les professionnels du photovoltaïque. Il est exact que la filière continue de souffrir du principal inconvénient du cadre juridique qui lui est applicable.

En premier lieu, depuis le vote de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 le tarif d'achat n'est jamais sécurisé avant la double signature du contrat d'achat d'électricité entre l'AOA et le producteur. Jusqu'à cette date, postérieure à la mise en service de l'installation, aucun installateur ou mandataire ne peut valablement s'engager sur un tarif en particulier.

Rappelons qu'il convient de bien distinguer le droit au bénéfice de l'obligation d'achat du droit au bénéfice d'un tarif d'achat en particulier. Ce dernier n'existe pas en amont de la signature du contrat d'achat. Ce qui complique nécessairement les conditions du financement des projets, lequel repose donc sur une hypothèse de tarif et non sur sa certitude.

En second lieu, cette incertitude sur la valeur du tarif d'achat s'est accrue avec le risque de remise en cause rétroactive de contrats d'achat à la suite de l'annulation contentieuse d'arrêtés tarifaires.

En troisième lieu, l'incertitude provient également du mécanisme d'homologation des tarifs d'achat. Lequel a fait l'objet d'une question parlementaire et d'une réponse ministérielle que je reproduis ci dessous. Reste que la réponse ministérielle ne va pas au delà d'une présentation du dispositif en cours.

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14ème législature
Question N° : 17916 de Mme Chantal Guittet ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )     Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie     Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergies renouvelables     Analyse > électricité produite. rachat par EDF. modalités
Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1453
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6087
Date de renouvellement : 04/06/2013

Texte de la question

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui met en place un système de révision trimestrielle des tarifs de rachat en fonction de la demande. Ainsi, à la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leur périmètre de gestion. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et VN qu'elle a pu calculer. Il leur appartient par la suite d'arrêter conjointement la valeur de ces coefficients. Ce dispositif mécontente les entreprises spécialisées dans la commercialisation de panneaux photovoltaïques dont l'activité dépend entièrement de l'homologation des tarifs précités. Il apparaît en effet que l'entrée en vigueur de l'arrêté d'homologation peut présenter un retard de plusieurs mois empêchant les entreprises d'établir des devis réels et sérieux à leurs clients. Cette situation leur est fortement préjudiciable car ils se voient dans l'obligation de refuser des contrats d'un montant parfois très important. C'est pourquoi elle lui demande sur la base de quels tarifs doivent se référer les entreprises en l'absence d'arrêté et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rattraper le retard dans la publication de ces homologations.

Texte de la réponse

L'arrêté du 4 mars 2011 prévoit un système d'ajustement trimestriel automatique des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, en fonction du volume de projets entrés en file d'attente de raccordement. A la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseau public d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leurs périmètres de gestion au cours du trimestre écoulé. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et VN qui permettent de déterminer l'ajustement tarifaire trimestriel. Ces coefficients sont alors homologués par arrêté après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Afin d'informer la filière photovoltaïque de la valeur des tarifs d'achats dans l'attente de la publication des arrêtés d'homologation au Journal officiel, les tarifs d'achat en vigueur sont référencés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durablee et de l'énergie au début de chaque trimestre. La CRE tient par ailleurs â jour, sur son site internet, un tableau représentant l'ensemble des coefficients et des tarifs d'achat déjà arrêtés. Cette solution doit permettre d'apporter dans les meilleurs délais une plus grande visibilité aux acteurs de la filière sur les tarifs en vigueur.

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