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Installations de stockage de déchets : le Préfet doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes (Conseil d'Etat)

conseil-detat.jpegPar arrêt rendu ce 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a notamment précisé que le Préfet, lors de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, doit définir les "restrictions" de nature à garantir l'accueil des seuls déchets ultimes.

L'arrêt rendu ce 21 juin 2013 par le Conseil d'Etat (Section du contentieux) peut être consulté ici.

Dans ce dossier, le requérant sollicitait l'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets.

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la décision ainsi attaquée en tant qu'elle ne comporte pas les prescriptions suffisantes pour assurer l'accueil des seuls déchets non ultimes :

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la définition du déchet ultime :

"14. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 542-24 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté litigieux et dont les dispositions ont été reprises au II de l'article L. 541-2-1 du même code, les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes ; que doit être regardé comme ultime, au sens de ces dispositions, un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ;"

Partant, la Haute juridiction juge :

"15. Considérant que l'arrêté autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets doit être assorti de prescriptions permettant de garantir que ne seront effectivement stockés dans celle-ci que des déchets devant être regardés comme ultimes en application des dispositions précitées ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartient au préfet de préciser les restrictions qui s'en déduisent, le cas échéant, pour l'installation en cause, sans pouvoir autoriser tous les déchets ménagers et assimilés sous la seule réserve d'une référence aux conditions posées par la loi ;"

L'arrêté litigieux est donc annulé faute de contenir les prescriptions permettant de garantir l'application de la règle d'interdiction du stockage des déchets non ultimes. Reste que la définition exacte du déchet ultime demeure controversée. Ces prescriptions doivent être précises. L'arrêté d'autorisation d'exploiter ne peut se borner à faire "référence aux conditions posées par la loi".

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