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"Choc de simplification" : création d'une "Interprétation Facilitatrice des Normes" (IFN)

pile de papier.jpgA l'issue du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) et pour répondre à l'inflation normative, le Premier ministre a annoncé "les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant."

Le compte rendu du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), en présence de l’ensemble des membres du Gouvernement précise :

"• Le Gouvernement retient d’ores et déjà plusieurs propositions préconisées par le rapport de messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative. Ainsi, conformément à leurs recommandations, pour alléger immédiatement les contraintes pesant sur les projets publics et privés, les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant. Le Premier ministre a signé aujourd’hui une circulaire (ci-jointe) aux ministres et aux préfets en ce sens, qui reprend la proposition figurant dans ce rapport dont les autres propositions, ainsi que celles de Thierry Mandon sur les normes applicables aux entreprises, sont en cours d’expertise et donneront lieu à des décisions d’abrogation ou d’allègement de normes avant la fin du mois d’avril. Le Gouvernement appuie également la proposition de loi déposée au Sénat par Jean- Pierre Sueur et Jacqueline Gourault pour contrôler les normes applicables aux collectivités locales."

Le Gouvernement a donc décidé de "privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant"

Pour ce faire, le Premier ministre a diffusé une instruction datée du 2 avril 2013 et rédigée en ces termes :

"À l’exception des normes touchant à la sécurité, il est demandé aux autorités administratives destinataires de la présente instruction de veiller, lorsqu'elles font application d’une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet."

Le rapport "Lambert Boulard" de la Mission de lutte contre l'inflation normative comporte les précisions suivantes sur le sens de "l'Interprétation Facilitatrice des Normes"

"Face au stock de normes, il n'existe qu'un seul outil pour, sans délai, desserrer les contraintes, redonner des marges d'initiatives et alléger les charges :

- L'Interprétation Facilitatrice des Normes : IFN

Toute norme a vocation à être interprétée, son interprétation fixant sa place sur l’échelle des contraintes.
Entre la lettre de la norme et son esprit se trouve la marge d’interprétation.
Cette question du rôle susceptible d’être joué par l'interprétation dans l’assouplissement des normes n'a jamais été traitée. Elle est pourtant essentielle face à la montée de l’intégrisme normatif.
En effet, ce n’est pas seulement l’accumulation des normes qui fait problème, mais la tendance à leur application stricte et bureaucratique.
C’est pourquoi nous proposons de faire de l’interprétation normative une priorité en formulant sept propositions :
1-1- Diffuser une instruction sur l'interprétation.
1-2- Déterminer l'autorité compétente pour l'interprétation.
1-3- Approcher l’autorité environnementale du terrain.
1-4- Prévoir de nouvelles procédures d'appel de l'avis conforme de l'Architecte des Batiments de France.
1-5- Neutraliser un foyer d'interprétations rigides.
1-6- Instaurer un débat contradictoire pour examiner les interprétations bloquantes.
1-7- Passer du contrôle de légalité au conseil.
1-1 - DIFFUSER UNE INSTRUCTION SUR "L’INTERPRÉTATION FACILITATRICE DE NORMES", l’IFN
Dans les conclusions d'un rapport d’étude, il est d’un usage de proposer une loi nouvelle, une instance ad hoc, des états généraux ou mieux encore une commission...
Rompant avec cette tradition, nous proposons que l’État adresse à l'ensemble du "corps" administratif un message simple et fort : faciliter.
Pour propager sans délai une culture nouvelle touchant aux rapports de l'administration avec les normes, nous suggérons que le Premier Ministre adresse à tous les échelons de l'administration de
l'État une courte instruction sur l'Interprétation Facilitatrice des Normes qui pourrait être rédigée en ces termes :

À l’exception des normes touchant à la sécurité, il est demandé aux autorités administratives destinataires de la présente instruction de veiller, lorsqu'elles font application d’une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet."

A côté des circulaires qui, dossier par dossier, comportent l'interprétation que le Gouvernement entend donner aux textes de droit applicables, il existe donc désormais une "Inteprétation facilitatrice de la Norme" destinée à faciliter et à simplifier l'accès au droit, notamment pour les entreprises.

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