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Déchets - Mâchefers : la mission de lutte contre l'inflation normative propose d'abroger l'arrêté du 18 novembre 2011

déchets, mâchefers, inflation normative, mission, rapport, droit de l'environnemment, La mission de lutte contre l'inflation normative vient de remettre son rapport au Premier ministre. Elle propose notamment d'abroger l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération.

Le rapport peut être téléchargé ici.

Voici le texte de la 7ème proposition du rapport

"7ème proposition. environnement

Texte visé : Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération.

Nom de la Collectivité ayant fait le signalement : Communauté Urbaine de Strasbourg.

L’arrêté du 18 novembre 2011 remplace la circulaire du 9 mai 1994 alors qu’il n’a jamais été établi que les mâchefers dont le remploi en technique routière était autorisé par cette circulaire aient présenté le moindre danger.

Cet arrêté entré en vigueur au 1er juillet 2012 fixe de nouveaux seuils pour les éléments contenus dans les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux, afin de répondre aux critères de valorisation et de réemploi en technique routière.

En raison des seuils fixés par cet arrêté, des mâchefers jusqu’alors valorisés en technique routière deviennent impropres au réemploi.

Les conséquences financières sont très pénalisantes (surcoût de traitement des mâchefers en centre de stockage de l’ordre de 60 € par tonne, soit près de 12 € par tonne d’ordures ménagères à financer auprès de l’usager) – pour 100 000 tonnes incinérées, production d’environ 20 000 tonnes de mâchefers – si 100 % non valorisables : surcoût annuel de 1 200 K€.

Il existe un risque de saturation des centres d’enfouissement avec nécessité de transporter plus loin les mâchefers (coût du transport et impact environnemental).

Proposition abrogation ou suspension de cet arrêté, le temps nécessaire pour :

- réaliser un bilan complet sur l’ensemble des usines d’incinération sur la qualité des mâchefers produits.

- Analyser les résultats pour en tirer les conséquences en termes de traitement des mâchefers.

- Proposer des solutions alternatives (révision des valeurs seuils, autres possibilités de valorisation des mâchefers...)"

 

 

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Commentaires

  • Triste. La communauté urbaine de Strasbourg semble découvrir les problèmes alors que cela fait plus de 10 ans que le ministère essaie de remplacer cette circulaire obsolette. En effet dans les années 2000 une commission d'étude (dite des RPT) avait essayé de remplacer cette circulaire annoncée comme provisoire. Curieusement les travaux (auquel participaient des représentants des collectivités) avaient été interrompu aprés les résultats d'une étude d'éco-toxicité portant sur des mâchefers dit valorisables.
    IL est dit que les "usages en techniques routières" ne présenteraient aucun inconvénients, mais comme pratiquement aucune recherche n'a été faite, ont peu se poser le problème. De plus si au moins les usages permis par la circulaires avaient été respectés, mais les exemples sont nombreux des dérives : comblement de carrières , chemins communaux remblayés sans couvertures,...et les faits ne sont connus que suite à des actions du milieux associatif. Un arrêté était nécessaire pour vraiment encadrer les utilisations, certains le trouve trop contraignant.....d'autre trop laxiste.

  • Ce qui est encore plus triste et surtout inconséquent c'est qu'il est avancé l'argument d'une augmentation très significative du coût de la tonne incinérée si l'arrêté n'est pas abrogé ! Ces élus font donc primer l'économie sur la santé publique et sur la protection de l'environnement. Ces messieurs auraient du réfléchir avant d'opter pour le "presque tout incinération" car il était largement prévisible pour tout décideur tant soi peu compétent que cette technique obsolète et polluante verrait son coût d'exploitation et ses investissements augmenter sans cesse au fur et à mesure que les normes s'aggravent. D'ailleurs, s'ils obtiennent gain de cause sur les mâchefers, ce en sera que partie remise car les normes s'aggraveront sans cesse au fur et à mesure que des pathologies nouvelles feront leur apparition autour des incinérateurs.

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