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Déchets papiers - responsabilité élargie du producteur : renouvellement de l'agrément de l'éco organisme Ecofolio

ecofolio, déchets, papiers, agrément, éco-organisme, responsabilité élargie du producteurPar arrêté du 27 février 2013 publié ce 22 mars, l'agrément de l'éco organisme Ecofolio a été renouvelé. Le communiqué de presse du ministère de l'écologie peut être consulté ici.

JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4925
texte n° 40


ARRETE
Arrêté du 27 février 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement

NOR: DEVP1240125A


Publics concernés : donneurs d'ordre d'imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits « graphiques » (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés) doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ils doivent soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d'un agrément, soit contribuer à la gestion des déchets papiers sous la forme de prestations en nature (mise à disposition d'espaces de communication au profit d'établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent). Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion des déchets et d'en améliorer le traitement, en particulier le recyclage.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif prévu par la loi et fixe les conditions d'agrément, pour la période 2013-2016, de l'éco-organisme au titre de la gestion des déchets issus des papiers graphiques. Le cahier des charges annexé à l'arrêté fixe les conditions à respecter par l'organisme agréé, notamment les objectifs et orientations générales et les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière (contributeurs ― donneurs d'ordre et metteurs sur le marché de papiers graphiques ―, collectivités territoriales, prestataires d'enlèvement et de traitement des déchets, ministères signataires et commission consultative de la filière des déchets des papiers graphiques).
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-1 (tel que modifié par l'article 83 [V] de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) et de l'article D. 543-207 (tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2010-945 du 24 août 2010) du code de l'environnement.
Le code de l'environnement modifié par la loi et le décret susmentionnés peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecofolio en date du 24 janvier 2013,
Arrêtent :

Article 1

En application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement, la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article D. 543-210 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 3

Si la société Ecofolio souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant l'échéance prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4


Si la société Ecofolio souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres signataires qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 5


Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié à la demande de la société Ecofolio ou des ministères signataires dudit arrêté.
Article 6


En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Ecofolio dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres signataires modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 7 En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 est abrogé.
Article 8


La directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2013.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

P. Faure

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