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M. Roland Courteau, président du Groupe d'études de l'énergie au Sénat et plusieurs autres sénateurs de la majorité viennent de déposer une proposition de loi dont l'objet principal est de repousser dans le temps l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques.
Je vous recommande la lecture de cet article d'Actu-Environnement sur le volet "sols pollués" qui pourrait figurer dans le projet de loi "Logement et urbanisme". Pour mémoire, le texte du volet sols pollués du projet de loi peut être consulté ici, sur ce blog. L'article du quotidien Les Echos consacré à ce sujet peut être lu ici.
Mon cabinet propose une place de stage à compter du 1er juillet 2013. Plus d'informations ci-aprés.
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Brottes relative à la transition vers un système énergétique sobre, le Sénat vient de voter une nouvelle disposition prévoyant la révision des SRCAE. Une nouvelle contrainte pour le développement de l'éolien ?
La Commission européenne vient de publier une directive attendue qui précise et complète, dans un but de "sécurité juridique" la liste des produits pouvant être qualifiés d'emballages.
La Ministre de l'écologie vient de répondre à une question parlementaire écrite du député Rémi Delatte, lequel s'inquiétait que "2012 marque un coup d'arrêt des plantations car les agriculteurs ont des difficultés à s'engager sur le long terme dans une filière pour laquelle le futur n'est pas assuré clairement et dans un environnement réglementaire qui ne permet pas son développement."
Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué (note de Mlle Cécile Baudet, élève avocate).
Je vous propose la lecture de cet article du quotidien Les Echos - qui ont bien voulu m'interroger - consacré au projet de loi sur les sols pollués, dont j'avais publié ici l'avant projet.
Je vous propose de regarder la vidéo de la dernière émission de Green Business, présentée par Nathalie Croisé, où il a été question d'économie circulaire avec Mme Dubois de la société Ypréma.
Je remercie Elodie Touret du site actuel-avocat de m'avoir interrogé sur l'inscription du préjudice écologique au sein du code civil. Une inscription à laquelle je suis favorable sous réserve du respect de certaines conditions. L'entretien est disponible ici.
Le Sénat est saisi en deuxième lecture d’une proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Un texte dont l’objet est aussi important que l’apport est incertain.
Ce 12 février 2013, le Sénat discutera en séance publique d'une proposition de loi "relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers"
Je vous propose de consulter un document, élaboré par l’administration, comportant la version consolidée des « Propositions à intégrer au projet de loi sur le logement, l’urbanisme et la ville ». Elles comportent plusieurs modifications du régime juridique des sols pollués. Tous les exploitants d'ICPE, industriels, professionnels de l'immobilier sont concernés.
L'AFP a bien voulu m'interroger sur la communication, ce matin, en Conseil des ministres, des grands principes de la réforme du code minier. La dépêche peut être lue ici et ci-dessous.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté ce matin en Conseil des ministres, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.
Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement vient de soumettre à consultation publique un projet de décret qui vient préciser le régime juridique compliqué d’un principe de non interdiction des ENR domestiques, assorti de nombreuses dérogations. Analyse.
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l'exercice de la police des installations classées. Analyse.
En plein débat sur la transitionn énergétique, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques vient de voter la réalisation d'un rapport sur la technique d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Les conditions pour une exploitation des hydrocarbures non conventionnels se réunissent peu à peu.
Par arrêts du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a fort heureusement annulé plusieurs arrêts du 2 novembre 2011 par lesquels la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé plusieurs arrêtés préfectoraux de création de ZDE, au motif principal que ceux-ci procédaient d'une appréciation insuffisante du potentiel éolien de la zone.
Par arrêt rendu ce 8 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel d'une association d'opposants à la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire.
Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie de passif à l'encontre du vendeur.
Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'exploitant d'une ICPE conserve cette qualité même aprés fermeture définitive. A ce titre, il est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés au cours de la phase de réhabilitation.
