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Emballages : publication de la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013

drapeau UE.jpgLa Commission européenne vient de publier une directive attendue qui précise et complète, dans un but de "sécurité juridique" la liste des produits pouvant être qualifiés d'emballages.

La directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 février 2013.

La directive 2013/2/UE peut être consultée ici.

Cette directive de la Commission a pour objet de compléter la liste des exemples d'emballages dans un but de sécurité juridique.

Ainsi, constituent des emballages (extrait de la liste) :

"(...)Les flacons en verre pour les solutions à injecter
Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement)
Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement)
Les boîtes d’allumettes
Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit)
Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage
Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie (...)".

On notera toute fois que le recours à cette technique de la liste d'exemple n'est pas toujours synonyme de simplification.

Ainsi, coonstituent des emballages :

"Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie"

Toutefois, ne constituent pas un emballage :

"Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie"

 

 

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