Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

éolien : publication de plusieurs réponses ministérielles

83856_L-Assemblee-nationale.jpgA la suite de questions parlementaires relative à l'implantation des éoliennes, plusieurs réponses ministérielles intéressantes viennent d'être publiées.


Ces réponses ministérielles ont trait

aux impacts des éoliennes pour la santé et l'environnement (QE n°7672)

à la couleurs des éoliennes (QE n°4549)

au coût du dispositif de l'obligation d'achat (CSPE) (QE4547)

à la cohabitation des éoliennes et des radars (QE 3955)

à l'évaluation des risques (QE)

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Eoliennes et impacts

14ème législature
Question N° : 7672     de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )     Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie     Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergie électrique     Analyse > implantation d'éoliennes. impacts. bilan
Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5843
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 452

Texte de la question

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En effet, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend dresser un rapport complet au niveau national des avantages et inconvénients de l'éolien, notamment en termes de coût, de santé, de protection de la nature et de création d'emplois..., avant la mise en œuvre de tout nouveau parc.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribution à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvemement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 /MWh pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la mooins coûteuse à développer. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie offrira une enceinte de discussion pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables pourra y être menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au coeur des régions.

 

Couleur des éoliennes

14ème législature
Question N° : 4549     de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )     Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie     Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergie éolienne     Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5074
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 451
Date de renouvellement : 25/12/2012

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère non esthétique des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l'ensemble du site.

Texte de la réponse

L'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s'il est indispensable de développer l'éolien terrestre pour atteindre l'objectif européen de 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020, cela doit se faire en assurant la sécurité du transport aérien. En ce sens, l'arrêté susvisé fixe des normes notamment colorimétriques et de balisage lumineux afin de rendre visibles les éoliennes pouvant constituer des obstacles à la navigation aérienne. La limitation des quantités colorimétriques au domaine du blanc permet d'assurer la visibilité des éoliennes. L'intégration paysagère doit toutefois être recherchée. Le Gouvernement soutient en effet un développement de l'éolien terrestre à haute qualité environnementale qui passe par une limitation de l'impact visuel des éoliennes sur les paysages. Ce point fait partie des critères évalués lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Plus qu'une simple question de couleur qui, si elle permet de fondre les éoliennes dans leur environnement, ne supprime pas l'effet visuel des pales qui tournent, l'insertion des éoliennes dans les paysages nécessite une approche globale prenant en compte les particularités et les reliefs alentours. L'intégration paysagère sera en général plus réussie si le paysage reste lisible après implantation d'un parc éolien. Le respect des lignes de fuites, la création de perspective, la cohérence et l'uniformité du parc sont autant de moyens permettant d'assurer une insertion satisfaisante dans l'environnement.


Coût du dispositif de l'obligation d'achat

14ème législature
Question N° : 4547     de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )     Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie     Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergie éolienne     Analyse > électricité produite. rachat. coûts
Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5074
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 450
Date de renouvellement : 25/12/2012

Texte de la question

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût économique de l'éolien. Compte tenu du choix qui a été fait par le Grenelle de l'environnement pour les énergies renouvelables, et notamment l'éolien, il semble important que des données chiffrées objectives et incontestables soient proposées en toute transparence afin de permettre de mesurer les conséquences économiques et budgétaires engendrées par ce mode de production d'électricité en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser clairement le montant des surcoûts supportés par EDF, et donc par l'État, compte tenu du rachat obligatoire par EDF de l'électricité éolienne.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe àl'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La production d'électricité renouvelable fait l'objet d'une obligation d'achat par EDF et les distributeurs non nationalisés. Les surcoûts de production qui leur sont imposés sont compensés par une partie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée sur la facture de chaque consommateur. Le calcul et le contrôle du versement de la CSPE sont confiés à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante. Dans sa dernière délibération annuelle suur les montants de CSPE versés, accessible librement et en toute transparence sur son site internet, il est précisé que les charges prévisionnelles pour 2011 pour l'éolien terrestre étaient de 413,5 millions d'euros, soit 12 % du montant prévisionnel total de la CSPE pour 2011. L'éolien terrestre, en tant qu'énergie renouvelable la plus compétitive, reste ainsi la moins coûteuse pour le consommateur si on la rapporte à la production réalisée.

Cohabitation éoliennes  radars

14ème législature
Question N° : 3955     de M. Jean-Jacques Cottel ( Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )     Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche     Ministère attributaire > Transports, mer et pêche
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergie éolienne     Analyse > implantations d'éoliennes. réglementation
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4992
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 622

Texte de la question

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contraintes dues aux servitudes aéronautiques dans le cadre du développement de l'énergie éolienne. En effet, il a été interpellé par plusieurs sociétés d'installations éoliennes qui lui ont fait part de leurs difficultés pour l'implantation de parcs éoliens en raison de la trop grande importance des zones d'exclusions d'installations d'éoliennes (rayon de 15 km) pour la protection des radars de navigation aérienne (balises émettrices VOR. notamment). Cette contrainte, tend à réduire les zones de développement éolien, impacte directement le schéma régional éolien du Nord-Pas-de-Calais et exclue plusieurs dizaines de communes pourtant favorables à leurs implantations. Il souhaite à ce sujet que soit reconsidérée l'étendue de ces zones d'exclusion et que le traitement des projets éoliens puisse se faire au cas par cas à l'instar des procédures existantes appliquées aux zones de coordination. La capacité d'accueil de l'éolien sur nos territoires serait accrue. Il s'interroge sur l'état actuel des études et de la recherche pour le développement d'une technologie alternative pouvant se substituer à ce système radar. Il s'interroge enfin sur les raisons pour lesquelles la direction générale de l'aviation civile n'a toujours pas rendu son point de vue sur le schéma régional éolien, indispensable pour son entrée en vigueur. Aussi, il lui demande de remédier à l'ensemble de ces problématiques pour favoriser l'éolien et permettre aux territoires du Pas-de-Calais et du Nord l'usage de leurs ressources naturelles pour le développement des énergies renouvelables, la création de nouveaux emplois locaux et la participation à l'indispensable lutte contre le réchauffement climatique.

Texte de la réponse

L'installation d'éoliennes doit en effet se faire en évitant les zones d'interférence avec les équipements de navigation aérienne. Ces zones sont calculées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tenant compte du meilleur compromis entre les techniques actuelles et les instructions de l'Organisation de l'aviation civile internationale, transposées dans la réglementation française. Si le schéma régional éolien (SRE) du NordPasdeCalais a été approuvé par le Préfet le 25 juillet dernier, il a été reconnu que la prise en compte des contraintes liées aux installations de Cambrai reste à étudier. En effet, bien que la base militaire aérienne ait été fermée, ces installations sont toujours utilisées et demeurent un outil indispensable pour assurer la sécurité aérienne des plates-formes du département. La DGAC met actuellement tout en oeuvre pour rechercher la solution la plus appropriée conciliant le maintien de la sécurité de l'aviation civile et les attentes légitimes des promoteurs éoliens.. La méthode privilégiée est celle d'une étude au cas par cas des implantations proches des zones d'exclusion. Elle permet notamment d'affiner l'équilibre entre le développement éolien et la navigation aérienne. Ainsi, il est parfois possible d'améliorer leur compatibilité, d'une part en limitant la densité du parc éolien, et d'autre part en mettant en place une modernisation ponctuelle de certains équipements de navigation aérienne d'ancienne génération, financée par le porteur du projet éolien. Ces recherches de solutions ponctuelles ne permettent toutefois de résoudre que certains cas particuliers. La possibilité de réduire systématiquement les zones d'exclusion ne peut pas être envisagée avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne attendues à l'horizon 2020 dans le cadre du programme européen SESAR, volet technologique du Ciel Unique européen.

 
Evaluation des risques
 
14ème législature
Question N° : 3954     de M. Nicolas Dupont-Aignan ( Députés non inscrits - Essonne )     Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie     Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants     Tête d'analyse > énergie éolienne     Analyse > implantations d'éoliennes. impacts
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4951
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 449

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 porte sur l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 ; or ce document n'est accompagné d'aucune étude prévisionnelle quant aux dommages qui pourraient être causés dans le domaine ornithologique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à dresser un rapport complet des avantages et inconvénients de l'éolien (en termes de coût, de santé, de protection de la nature et de création d'emplois), avant la mise en oeuvre de tout nouveau parc.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Conformément aux dispositions de l'article R.222-2 du code de l'environnement, le schéma régional éolien identifie les parties du territoire favorables au développement de l'éolien terrestre en prenant en compte d'une part le potentiel et d'autre part les servitudes existantes et les règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel notamment. Ce document permet donc de planifier à l'échelle régionale le développement de l'éolien. A l'échelle de chaque projet, lors ddu processus d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les porteurs de projet doivent démontrer dans une étude d'impact complète les impacts potentiels du futur parc éolien, parmi lesquels les impacts ornithologiques. Il est à noter qu'au cours de cette procédure, le dossier est soumis à l'enquête publique. Par ailleurs, la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement permet de plus de vérifier que l'émergence sonore respecte bien des seuils acceptables. Si le schéma régional éolien a pour vocation de planifier le développement à l'échelle régionale, l'ensemble des impacts potentiels est examiné au cours de la procédure JCPE et, le cas échéant, des prescriptions peuvent accompagner l'arrêté préfectoral d'autorisation.

 

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