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RoHS : consultation publique sur le décret de transposition de la directive 2011/65/CE

déchets, équipements électriques et électroniques, rohs, directive, projet de décret, consultation publique, avocat, gossementLe Ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur un texte important et attendu : le projet de décret "relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques".

Le projet de décret peut être consulté ici sur le site du ministère de l'écologie ou téléchargé ici.

La notice de présentation du projet de décret, publiée par le ministère de l'écologie, précise :

"Le présent décret a pour but de transposer strictement, dans la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) la nouvelle directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) modifiée par les directives 2012/50/UE et 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

Ce décret vise donc à intégrer progressivement au champ d’application de la réglementation en vigueur l’ensemble des équipements électriques et électroniques qui n’y étaient pas encore soumis notamment les dispositifs médicaux in vitro, les dispositifs médicaux implantables actifs, les instruments de contrôle et de surveillance, à l’exception de certaines exclusions.

L’évolution de la réglementation permettra de limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses entrant dans la fabrication des équipements électriques et électroniques et ainsi permettre une meilleure protection de l’environnement et de la santé humaine dans le cadre de leur recyclage des déchets issus de ces équipements électriques et électroniques.

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