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Solaire : publication de l'arrêté d'homologation du tarif d'achat pour la période juillet/septembre 2012

JO.jpgL'arrêté d'homologation du tarif d'achat de l'énergie solaire, pour la période juillet/septembre 2012, vient d'être publié.

 

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 136
texte n° 54


ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: DEVR1241312A

 


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,
Arrêtent :

 

Article 1


L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :


6

1er juillet 2012-30 septembre 2012

0,045

0,095

35,39

30,96

24,64

21,36

18,42

17,50

10,51
Article 2


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait le 21 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

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Commentaires

  • Bonjour,
    Comme toujours et pour ne pas changer les mauvaises habitudes les tarifs de rachats de l'énergie solaire sont validés avec du retard et toujours sur la base des claculs de la CRE.
    J'aimerais savoir ce que sont devenus les deux décrets présentés par Madame la Ministre de l'écologie, l'un prévoyant une revalorisation des prix de rachat T4 et T5 de l'énergie solaire, l'autre la majoration de ceux ci si l'installation était réalisée avec du matériel européen.
    Je vous remercie par avance des réponses qui pourraient nous être amenées.

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