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Gaz de schiste : le permis exclusif de recherches est soumis à la participation du public

code.jpgSans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche.

Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici.

L'article 4 de la "petite loi" relative à la participation du public, votée définitivement le 13 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, précise :

"I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »

II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée."

A noter, l'article L.122-3 du code minier dispose :

"Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique."

La seconde phrase, laquelle dispense la procédure d'organisation d'une enquête publique est donc supprimée. L'octroi d'un PER supposera désormais le respect de la procédure de participation du public créée par cette loi.

Sur la forme, il est bien sûr surprenant que cette disposition ait été votée sans attendre une discussion parlementaire plus globale sur le code minier. Toutefois, eu égard à l'ampleur  de l'enjeu, le dépôt du projet de loi portant réforme dudit code. ne devrait pas intervenir avant plusieurs semaines.

Sur le fond, cette nouvelle disposition répond à une attente trés fortement exprimée lors de la controverse relative à la délivrance, en 2010, de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels sans évalulation environnementale et sans participation du public.

La présente disposition du projet de loi relatif à la participation ne répond bien sûr pas à la problématique de l'évaluation environnementale mais règle celle de la participation du public.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

http://www.gossement-avocats.com

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Commentaires

  • UNE POLITIQUE LOGIQUE serait une OPTIMISATION et une PRIORITE AUX RESSOURCES LOCALES NON POLLUANTES et SANS RISQUES pour la dégradation de l'environnement: Pourquoi conforter les compagnies pétrolières POLLUANTES qui contribuent à creuser le déficit de la balance commerciale à l'heure où l'on décerne une croix d'or du mérite à un fermier qui collectera quelques dizaines de mètre cube de méthane issue des résidus de son exploitation, à l'heure où l'on transforme scandaleusement la nourriture en carburant, à l'heure où nos ressources fossiles s'épuisent inéluctablement, à l'heure ou notre savoir faire nous permet de récupérer le méthane de la collecte des déchets ménagers pour exemple l'usine de méthanisation d'un coût qui avoisinera les 100 millions d'€ de fonds publics construite à Montpellier avec un coût d'exploitation non négligeable?

    OPTIMISONS LES RESSOURCES et NOUS REDUIRONS LE COÛT DE L'ENERGIE: Renonçons aux énergies NON DURABLE ainsi qu’au néfaste FIOUL DOMESTIQUE et ASTREIGNONS les pétroliers à COLLECTER les milliards de tonnes de GAZ de "TORCHAGE" hautement polluants et ayant les mêmes propriétés que le GAZ de SCHISTE. Nous ferrons de VRAIS économies; Ce serait une DEPOLLUTION MAJEURE DE L’AIR dans l’attente de l’ostracisme des énergies fossiles qui de plus préserverait notre civilisation de la pollution.
    ABSURDE et SCANDALEUX: Sans compter les autres sites de production dans le monde que nous exploitons par notre dépendance aux ressources fossiles, au Nigéria le TORCHAGE c'est près de 2 milliards d'€/AN qui sont enflammés tous les ans. Sur le continent africain, le TORCHAGE couvrirait 40% des besoins.

    DU BON SENS, la machine s'emballe: Pourquoi SOUTENIR une énergie dont l'extraction n'est pas optimisée à l’heure où l’on sollicite TOUS les contribuables pour améliorer les performances énergétiques de leurs logements? L'exploitation du nucléaire au regard du coût d'exploitation, d'extraction et de sécurisation creuse la dette d'EDF.
    En quoi consiste cette supercherie de faire payer le gaz que les pétroliers jettent et qui contribue à la croissance de la RUSSIE?
    Sept ans après ce constat catastrophique, en 2012 rien n'a changé et le "TORCHAGE" se poursuit.
    Quel exemplarité pour nos multinationales, TOTAL, VINCI, ASF dans d'autres domaines, alors que nous évoquons quotidiennement la précarité énergétique, celle de la nourriture, l’épuisement des ressources en mer, du logement et de l'emploi.

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