Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Facture d'électricité : la CSPE et les renouvelables au coeur du débat sur l'énergie

logo MEDDE.jpgLe Ministère de l'écologie vient de publier un communiqué de presse qui retiendra l'attention des professionnels des énergies renouvelables : la CSPE sera au coeur du débat sur l'énergie. Pour le meilleur ou pour le pire ?


Le communiqué de presse est reproduit ci-dessous et peut être téléchargé ici.

L'information est la suivante : la facture d'électricité va augmenter de 2,5%. La réponse du Gouvernement est la suivante : il faut placer la CSPE au coeur du débat sur l'énergie qui, pour l'heure, porte surtout sur sa propre organisation.

Plus clairement encore, le communiqué précise : "le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique". Dés l'instant où cette phrase est placée dans un communiqué consacré à l'augmentation du coût de la facture d'électricité et au poids de la CSPE, il est à craindre que l'enjeu ne soit pas de solliciter davantage mais moins le consommateur pour financer le développement des énergies renouvelables.

Cette manière de poser le débat est critiquable. Le sujet majeur du débat sur l'énergie est bien davantage le coût global de toutes les énergies, tant pour le consommateur que pour le contribuable.

Pas seulement des énergies renouvelables et pas seulement pour le consommateur.

Il faudra mettre sur la table tous les instruments de financement de toute notre politique énergétique et reparler de fiscalité écologique. Il faudra également mettre sur la table les conditions de calcul du tarif réglementé du gaz et du TURPE, à la suite des récentes décisions d'annulation et de suspension du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, rappelons que la filière éolienne attend toujours qu'un nouvel arrêté tarifaire soit pris et la filière solaire attend toujours que l'arrêté modifiant le dispositif mis en place en mars 2011 soit publié.

 

 
__________________

Delphine BATHO, Ministre de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie

Paris, le mercredi 19 décembre 2012  
 
COMMUNIQUE DE PRESSE

 

La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE), payée par le consommateur d’électricité, permet notamment le financement de la péréquation tarifaire entre la métropole continentale et les départements d’outre-mer et la Corse, le financement des tarifs sociaux de l’électricité et également le financement des énergies renouvelables électriques et de la cogénération.
 
La CSPE est aujourd’hui fixée à 10,5 €/MWh depuis le 1er juillet 2012. La CRE estime que le niveau de la CSPE au titre de 2013 doit être de 18,8 €/MWh. Cette proposition vise à la fois à couvrir les charges au titre de 2013 de 13,4 €/MWh et également une partie de la dette laissée par l’ancien gouvernement qui a financé à crédit le développement des énergies renouvelables.
 
Le gouvernement a décidé de limiter la hausse de la CSPE à 3€/MWh comme la loi le permet. Cette augmentation représente une hausse de 2,5 % des factures, soit  environ 15 € par an et par ménage en moyenne.
 
Le niveau pour 2013 de la CSPE permettra ainsi de couvrir les charges au titre de cette année. La résorption de la dette laissée par l’ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années. De plus le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique.

 

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3 Commentaires

  1. C'est absolument consternant venant d'un gouvernement de gauche avec des écolos de voir que les ENR sont vues sous ce prisme unique de la CSPE.
    Mais où est la politique volontariste sur cette fameuse transition énergétique ? Combien de temps va durer ce simulacre de débat sur ce sujet majeur et fondamental, qui faisait partie intégrante de la campagne de François Hollande ?
    Mme Batho, MM Ayrault et Hollande, que voulez vous ?? Soutenir réellement le développement des ENR ou continuer la gabegie de ces dernières années ?

    Je suis révolté, dégouté...

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  2. en attendant nous vivons un moratoire qui ne dit pas son nom !

    Mme la ministre se permet de laisser fuitter un projet d'arreté qui permet d'augmenter l'incertitude et décourage les investisseurs.

    En janvier aura t on encore 3.5 % de baisse ? osera t elle un effet rétroactif depuis le 1er octobre ?


    je ne vous remercie pas Mme la ministre

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  3. Pour un gouvernement qui voulait agir vite et bien , c'est complètement raté !
    Une fois de plus les politiques ne sont pas à la hauteur de l'enjeu !
    C'est désespérant ! Des promesses et des belles phrases avant , pour être élu !
    Aprés , rien , rien de rien !
    Une seule chose les motive : leur place ! Et celles de leurs amis et proches !
    Notre classe politique est globalement sans envergure ! Le mot est faible!
    En tous cas on peut se poser la question : A quoi servent-ils ??
    En tous cas , de quelque bord qu'ils soient , ils méprisent tous le tissu économique Français : Nous PME , TPE , professions libérales , n'existont pour aucun d'entre eux !

    Dégouté aussi ! Pour longtemps ! L'abstention a de beaux jours devant elle !


    Respectons les autant qu'ils nous respectent !!

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