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Avocats : des élections ordinales et paradoxales

avocats.jpgLes Avocats du Barreau de Paris viennent d'élire leur futur Bâtonnier et les nouveaux membres du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris. Une élection très importante pour la profession en particulier et la justice en général. Une élection qui comporte cependant un paradoxe.

Un ancien membre du Conseil de l'Ordre des avocats (AMCO) - excellent connaisseur de l'histoire, des jeux d'influence et des rouages de l'Ordre des Avocats de Paris - me confiait cette semaine ceci : "ces élections au Conseil de l'Ordre sont quand même trés paradoxales. Tous ces confrères qui sollicitent notre suffrage sur la promesse qu'ils nous servirons mieux que d'autres. Or, les membres élus du Conseil de l'Ordre n'ont pas pour rôle premier de servir leurs confrères mais bien de les surveiller !".

C'est exact.

Depuis plusieurs semaines, les boîtes mails des avocats inscrits au Barreau de Paris sont remplies de professions de foi, de tracts, de lettres ouvertes et de déclarations des candidats aux élections du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris. Les résultats du second tour des élections ordinales peuvent désormais être consultés ici, sur le site internet de l'Ordre. Au 1er janvier 2014, le Bâtonnier de l'Ordre sera Me Pierre-Olivier Sur.

Exercice un peu obligé, dans leurs messages, les candidats à ces élections ordinales s'engagent à défendre leurs confrères, notamment vis à vis des pouvoirs publics qui ont parfois tendance à considérer l'Ordre comme un point de chute pour politiques en mal de mandats.

Or, la lecture de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 "portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques" démontre que les membres du Conseil de l'Ordre ont d'abord pour fonction de "surveiller et punir" leurs confrères et pas uniquement de les défendre :

"Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment :

1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation.

Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre.

La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière ;

De concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 ;

De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;

De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ;

5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;

6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ;

7° D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ;

8° D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ;

De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ;

10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ;

11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ;

12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de l'article 7."

Cette liste des attributions du Conseil de l'Ordre le démontre : ses membres ont des fonctions importantes de régulation de la profession et de respect de la discipline. C'est au demeurant leur devoir et leur honneur. Mais il est certainement plus difficile de se faire élire par ses confrères en leur promettant de mieux les surveiller !

 

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