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Eolien : projet d'arrêté pour le tarif d'achat en ZNI

eolienne.jpgLe Gouvernement a adressé au Conseil supérieur de l'énergie un projet d'arrêté "fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production"

Vous pouvez télécharger ci dessous :

Pour l'éolien terrestre connecté au réseau métropolitain, la Cour de justice de l'Union européenne reste saisie de la question préjudicielle, transmise par le Conseil d'Etat, relative à la légalité de l'arrêté tarifaire de 2008.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Gossement avocats

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