Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Gaz de schiste : le dossier est définitivement rouvert

opecst2010.jpgLa commission des affaires économiques du Sénat vient de saisir l'Office parlementaires des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d'une demande d'étude sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique. Pour l'heure, ainsi abordée, la question posée n'est donc plus de savoir s'il faut exploiter les gaz de schiste mais comment. La réponse apportée par l'Etat est : pas par la fracturation hydraulique mais autrement.


Depuis plusieurs semaines, des déclarations convergentes de responsables politiques - Premier ministre et Ministre du redressement productif - ou économiques, démontrent l'existence d'une pression de plus en plus forte pour remettre en débat la loi 2011-835 du 13 juillet 2011

Un faisceau d'indices démontre que l'Etat cherche actuellement le moyen d'évaluer le potentiel français en matière d'hydrocarbures non conventionnels. En réalité, la stratégie des partisans des gaz de schiste est claire : amener le débat sur le seul terrain de la technique pour habituer l'opinion publique que l'exploitation est légitime dés lors que la technique d'extraction sera moins polluante.

On se souvient de la déclaration du Premier ministre, cet été, selon laquelle le "débat n'est pas tranché". Ce dernier avait appelé à un effort de recherche :

"La fracturation hydraulique (...) c'est interdit", a-t-il rappelé. "Par contre, il faut qu'on mette sur la table les différentes solutions qui pourraient exister et (...) qui ne seraient pas polluantes".

Le Premier ministre a ainsi amené ce sujet sur le seul terrain de la technique, sautant ainsi une étape pourtant essentielle du débat : celle de l'intérêt énergétique ou économique de cette activité industrielle. Le Premier ministre a ainsi permis la formulation de l'hypothèse selon laquelle l'exploration des hydrocarbures non conventionnels pourrait être autorisée sitôt une autre technique créée.

Lors de la conférence de presse tenue ce mardi 13 novembre 2012, le Chef de l'Etat a repris la même analyse en réduisant la question de l'exploration et de l'exploitation à son seul aspect technique :

"Tant qu’il n’y a pas de nouvelles techniques, j’ai dit que durant mon quinquennat il n’y aurait pas d’autorisation de permis de fracturation hydraulique.

Par ailleurs la recherche continue, on ne va pas pas empêcher la recherche sur d’autres techniques de se faire.

Pour l’instant cette recherche n’a pas abouti, je ne peux pas l’interdire.La recherche publique est clairement limitée sur la fracturation hydraulique, il n’y en n’aura pas davantage.
 
En revanche, sur les autres techniques je laisse les entreprises, les chercheurs travailler. Et je prendrai mes responsabilités si une technique apparait."

Lors de la conférence environnementale du 14 septembre, le Chef de l'Etat avait adopté la même position : une position centrée sur le seul aspect technique du débat :

"Mais soyons clairs, dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement. C'est pourquoi, j'ai demandé à Delphine BATHO, ministre de l'Ecologie, de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France.

S'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat".

Non seulement le Président de la République a fait valoir que cette position ne vaut que pour le quinquennat en cours mais de surcroît, il avait déjà centré le débat sur le seul risque technique.

Ce faisant le Chef de l'Etat adopte la même thèse que les auteurs de la loi du 13 juillet 2011 : il n'est pas raisonnable d'interdire toute extraction d'hydrocarbures non conventionnels mais préférable d'encourager la recherche sur la technique de la fracturation hydraulique. Cette loi n'a pas interdit l'exploration puis l'exploitation des gaz et huiles de schiste : elle a uniquement interdit une technique en particulier.

La porte a donc été ouverte, celle de l'amélioration technique. Restait à franchir le seuil.

Le rapport Gallois a été le premier à le proposer mais c'est le Sénat qui vient de le faire.

Le communiqué de presse diffusé ce jeudi 15 novembre par le Sénat est ainsi libellé:

"La commission des affaires économiques du Sénat saisit l'OPECST d'une demande d'étude sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique.
Jeudi 15 novembre 2012

Lors de sa réunion du 14 novembre 2012, la commission des affaires économiques du Sénat, sur la proposition de son président, M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), a décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’une demande d’étude sur les solutions alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste.

Sans qu’il soit question de revenir sur la prohibition du recours aux techniques de fracturation hydraulique, la commission a considéré qu’il serait regrettable d’interdire toute réflexion et recherche permettant la mise au point de technologies alternatives et respectueuses de l’environnement. Ces technologies permettraient notamment de mieux évaluer les ressources contenues dans le sous-sol français afin éventuellement de les exploiter en définissant un cadre réglementaire très strict.

L'OPECST, qui réunit dix-huit députés et dix-huit sénateurs, a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. Présidé par le sénateur Bruno Sido (UMP – Haute-Marne), il peut être saisi, soit par le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit par une commission spéciale ou permanente."

C'est donc un sénateur socialiste, M Daniel Raoul, qui pilotera donc cette étude destinée à évaluer les solutions alternatives à la  fracturation hydraulique.

Cette focalisation du débat sur son seul aspect technique présente un risque.

Tout d'abord, il est regrettable que le débat sur l'énergie soit ainsi monopolisé par la question des gaz de schiste. Il est surtout regrettable que le débat ne porte pas, de manière plus globale sur notre rapport à l'énergie. Ce sont nos usages, nos gaspillages, les sources possibles d'économies et la sélection des sources d'énergies en fonction des besoins réels et des territoires qui devraient être en débat. Pas seulement la question de la meilleure technique d'extration des gaz de schiste.

En clair, il faudrait débattre du général au particulier, puis, sur le sujet des gaz de schiste, débattre de l'intérêt avant d'étudier le risque. Car le débat devrait être ouvert à d'autres expertises pour n'être pas qu'une querelle d'ingénieurs.

Pour l'heure, ainsi abordée, la question posée n'est donc plus de savoir s'il faut exploiter les gaz de schiste mais comment. La réponse apportée par l'Etat est : pas par la fracturation hydraulique mais autrement.

Le glissement est subtil, il n'en est pas moins sensible.

 

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