Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Paticipation du public : audition à l'Assemblée nationale ce 13 novembre

code.jpgJe suis auditionné ce jour par Mme Sabine Buis, députée, membre de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale et Rapporteure du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. L'occasion de faire la lumière sur une proposition d'amendement intelligente.


J'avais été auditionné au Sénat sur ce projet de loi. Ce dernier a été alors sensiblement modifié comme le détaille cet article.

Je vous conseille vivement de prendre connaissance des amendements qui ont été déposés en Commission du développement durable. L'un d'entre eux a particulièrement retenu mon attention et j'espère sans réserve qu'il sera voté en commission puis en séance.

Le voici :

CD 28

Projet de loi n° 342

relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public
défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Amendement

présenté par Mme Sabine Buis, Rapporteure
et M. Florent Boudié

Article 8

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

Art. L. 133-2-1. – Lorsqu’il est consulté en application du deuxième alinéa de l’article L. 133-2 du code de l’environnement, le Conseil national de la transition énergétique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe le public des modalités de consultation retenues. Les observations du public, formulées par voie électronique ou postale, doivent lui parvenir au plus tard vingt et un jours à compter de la publication du projet de loi par voie électronique.

Le Conseil de la transition énergétique publie les observations qu’il a recueillies sur le projet de loi et en rédige une synthèse qu’il transmet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Exposé sommaire

Le projet de loi crée un Conseil national de la transition écologique, avec une compétence consultative sur les projets de loi.

Afin d’élargir les modalités de participation du public à l’élaboration des normes, il apparaît logique d’organiser une procédure par laquelle le public donne son avis sur les projets de loi.

__________________

A titre liminaire, notons que cet amendement a également été déposé par plusieurs députés écologistes et UDI dont Bertrand Pancher.

Pour ma part, je regrette que l'exposé des motifs de cette proposition d'amendement soit aussi courte car elle ne permet pas suffisamment d'en défendre le bien fondé.

En premier lieu, il n'y a aucune raison que le principe de participation du public ne puisse contribuer à éclairer les travaux du législateur.

Le principe de participation du public n'est pas réduit à la seule élaboration des décisions prises par le Gouvernement et son administration. Bien au contraire : plus la participation s'exerce en amont, plus elle est utile, pertinente, sans être source de vices de procédure inutiles.

A l'heure actuelle, les parlementaires, par leurs expériences professionnelles passées, par leurs rencontres en circonscription, par les auditions qu'ils mènent, par les commissions d'enquêtes ou les missions d'informations auxquelles ils participent disposent déjà de moyens de recueillir les avis, les expertises, les idées de nombreux acteurs.

Comprenons nous bien : il ne s'agit pas de permettre au public consulté de substituer son appréciation à celle des élu-e-s. Il s'agit bien de permettre à ces derniers d'enrichir leur réflexion, leur analyse. Et, partant, d'être à l'origine d'une articulation - non plus d'une opposition - entre démocratie représentative et démocratie participative.

En second lieu, l'organisation d'une procédure préalable de participation du public sur le texte des projets de loi pourrait avoir pour mérite de contribuer à l'effort d'éducation civique en invitant chacun à mieux comprendre la procédure parlementaire pour mieux y participer.

Je suis convaincu que les citoyens s'intéresseraient davantage aux travaux du législateur si 1) ils connaissaient mieux la procédure d'élaboration de la loi 2) ils pouvaient y contribuer. Dés lors, répondre au désintérêt (relatif) pour les élections pourraient bien passer par cette nouvelle articulitation entre démocraties représentatives et participative.

Je regrette toutefois que l'une des propositions de mon rapport n'ait pas été reprise en complément de celle-ci : la création d'une commission des pétititions

En troisième lieu, l'organisation de cette participation du public en amont du vote de la loi aurait pour effet inévitable mais hautement souhaitable une réforme du lobbying.

Le lobbying est nécessaire et n'est pas un mal. Transparent, bien encadré, il correspond à un flux d'information parfois très précieuses vers les parlementaires. Soumettre le dépôt au Parlement d'un projet de loi à une phase de participation du pubic sera un facteur de transparence : tout groupe d'intérêt aura alors intérêt à s'exprimer publiquement pour pouvoir ensuite rencontrer des députés ou des sénateurs. Au demeurant, il pourrait même être exigé qu'un groupe d'intérêt soit tenu d'exprimer publiquement sa position avant toute rencontre bilatérale. La publicité des observations des uns et des autres, non seulement renforcera le dialogue environnementale, mais, en outre, démystifiera tout en l'encadrant, la pratique de la représentation des intérêts particuliers. Enfin, la participation du public permettra aussi de redéplacer le centre de gravité du lobbying des couloirs des ministères vers ceux du Parlement, ce qui serait une excellente chose.

En quatrième lieu, loin de s'y opposer, la participation du public à l'occasion de l'élaboration des projets de loi aurait pour autre vertu de contribuer à la qualité du droit.

La procédure accélérée est en effet devenue le principe alors qu'elle aurait dûre rester une exception. La loi est rédigée, examinée, débattue à toute vitesse au risque de d'en affaiblir l'intérêt, la portée mais aussi la qualité d'écriture. Exiger l'organisation d'une phase de participation du public implique de donner le temps aux parlementaires d'étudier les avis et observations ainsi exprimées. Tout ceci contribuera à prendre du temps et donc à redonner au Parlement sa souveraineté : tant mieux. 

C'est pour ces quelques motifs que cet amendement me paraît devoir être voté.

Pour le reste, je suis très sceptique sur les amendements qui tendent à inscrire la motivation des actes administratifs réglementaires dans un acte séparé et antérieur, celui par lequel sera réalisée une synthèse des observations du public.

 

 

 

 

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1 Commentaires

  1. Bonjour,
    Mon commentaire sur 2 aspects:
    1) Participation du Public pour élaboration et évolution des textes et lois: Très Bien! car élargi la prise en compte de certaines réalités. En clair, élargit le périmètre des députés, donc plus de représentativité. PAR CONTRE, il ne faut pas que les choses trainent, donc le respect du timing et CdC est très important.
    2) Participation du Public dans le financement et Tour de Table des projets au niveau des Apports-Fonds propres, pour un financement participatif, solidaire, local, citoyen, non-spéculatif, tel que le propose Energie Partagée, avec sensibilisation du Public des citoyens à prôner et mettre en application Economie d'Energie et Efficacité Energétique, par leurs actions de couper les alim inutiles, faire des travaux d'amélioration d'isolation (ITE, par ex), etc...avant de mettre en oeuvre des projets de EnR.
    Voilà, c'est dans cette DUALITé participative citoyenne et solidaire, que se trouve LA Solution, à mon humble avis!
    A+ Salutations Guydegif(91)

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