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Tarifs d'électricité : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 août 2009

Fotolia_23341462_M.jpgLes tarifs de vente de l'électricité et du gaz n'en finissent pas d'alimenter la chronique judiciaire. Par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. L'arrêt et le communiqué de presse du SIPPEREC sont en ligne sur le site d'Energie2007.

Par cet arrêt - assez sévère - le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 août 2009, soit pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques (tarif bleu), soit pour défaut de transparence (tarifs jaune et vert).

Cet arrêt, qui intervient à la suite plusieurs autres annulations d'arrêtés fixant les tarifs d'achat ou de vente de l'électricité et du gaz démontre, une nouvelle fois que le prix de l'énergie n'est pas correctement fixé par l'Etat. Cette jurisprudence aura pour principale conséquence de contraindre l'Etat a fixer de manière transparente et en fonction des coûts réels les tarifs de l'énergie. Ces derniers augmenteront donc sans doute dans une logique d'ouverture du marché à la concurrence et de développement de sources d'énergie alternatives. Il convient donc de sortir de l'hypocrisie : nous ne pouvons plus payer notre énergie de la même manière ni au même prix. Pour protéger les plus modestes, il faut d'urgence créer une fiscalité verte de l'énergie, ce que, malheureusement, le Gouvernement refuse de faire, le projet de loi de finances pour 2013 ne comportant aucune disposition à ce sujet.

Cette décision du Conseil d'Etat intervient au surplus dans un contexte marqué par le rejet au Sénat, en commission des affaires économiques, de la proposition de loi déposée par François Brottes et tendant à réformer le dispositif de tarification de l'énergie et de l'eau.

C'est donc tout le dispositif de fixation des prix de l'énergie qui doit être remis à plat.

 

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Commentaires

  • KWh nucléaire, nous vivons à crédit :
    Cela fait des décennies que l’on entend un discours du moindre coût de l’électricité nucléaire. Mais en faisant totalement abstraction des problèmes avenir : le coût du démantèlement, du stockage des déchets, de la sécurité (voir les dernières estimations) Sans parler du coût humain en cas d’accidents.
    Alors que va-t-on faire de ces "dettes nucléaires".
    Une solution : les titriser, leur attribuer un AAA et les revendre sur les marchés financiers ? Une espèce de Subprime de l’atome, que l’on pourrait nommer "Cadmium", ou Cdo.
    On peut parler d'endettement mais aussi d'entêtement.
    Certes il est facile de critiquer le jusqu’au boutisme d’Edf, dans le tout nucléaire, étouffant les autres sources de production, ou choix technologiques, mais n’étais-pas avant tout le choix des politiques ?

    La France est volontairement passée à l’ouverture du marché de l’énergie, (avantages et inconvénients ? idem pour l’eau, la santé, la finance…mais on a signé !).
    Autant les problèmes de monopoles étaient gérables par l’Etat, autant la constitution d’oligopole peut logiquement échapper à ce contrôle.
    Les énergies renouvelables apportent des solutions viables, mais ne pourront se développer dans un contexte de blocage, de type moratoire, ou de flou juridique.
    Sans parler de la tentation de vouloir conserver un operateur unique et tout puissant. Qui de fait, va privilégier une production centralisée, plutôt que répartie. Etouffant encore une fois toute évolution technologique et même sociétale.
    A terme, à parité réseau, l'évolution est inéluctable.
    Déjà actuellement les hypothèses économiques sont très favorables au photovoltaïque et à l’éolien et bien plus crédibles que le « miracle de l’Atome ».

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