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Loi Brottes : les députés rejettent un amendement sur le solaire

énergie, solaire, brottes, loi, proposition de loi, Jeudi 4 octobre, dans un climat houleux, les députés ont adopté et rejeté des amendements relatifs à l'éolien. Un amendement n°403, déposé par le Groupe écologiste et relatif à l'énergie solaire a malheureusement et également été rejeté. Analyse.

L'amendement n°403 était ainsi rédigé

"ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 145‑3 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du III ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l’électricité à partir de l’énergie solaire, lorsque les terrains ou secteurs d’emprise desdites constructions et installations ont été dégradés par des activités humaines passées ou en cours, notamment industrielles, telles que l’extraction de minerais, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. ».

2° L’article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions des I et II ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l’électricité à partir de l’énergie solaire, lorsque les terrains ou secteurs d’emprise desdites constructions et installations ont été dégradés par des activités humaines passées ou en cours, notamment industrielles, telles que l’extraction de minerais, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »."

En clair, cet amendement, fort raisonnable, tendait à que les dispositions de la loi montagne ou de la loi littoral ne soient pas opposées - comme c'est de plus en plus le cas - à une demande de permis de construire des installations solaires, dés l'instant où le site concerné est un site dégradé par une ancienne activité industrielle.

Le dispositif ainsi proposé est intelligent : il existe un consensus sur le fait que les centrales solaires au sol ont toute leur place sur des terrains anciennement exploités par une ICPE. La réalisation d'une centrale solaire peut au surplus participer à la remise en état de ces sites souillés.

Il serait donc utile d'écarter l'application des lois montagne et littoral, dans des conditions précises, sur des sites anciennement industriels pour des installations solaires, lesquelles devront respecter toutes les obligations d'évaluation environnementale et de participation du public.

A défaut, les développeurs seront encore encouragés à construire dans des sites propres et seront de nouveau exposéss à la critique d'une occupation - certains opposants parlent d'artificialisation - de terrains qui pourraient être consacrés à d'autres usages. L'amendement n°403 permettait donc de sortir de ce conflit d'usages.

Il a malheureusement été rejeté à la va vite et sans débat.

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com

 

 

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Commentaires

  • Merci pour cet eclairage . Cela méritera une meilleur preoarationet mobilisation dans ce sens.notamment , nous sommes nombreux dans notre discipline d architectes paysagistes , a considérer qu il y aun abus de l argumentaire de la " protection " des paysages pour bloquer tout developpement de la production d énergies renouvelables décentralisée dans les territoire. Le paysage est un objet vivant qui a toujours exprimé les enjeux économiques et techniques de son temps.

  • Bonjour,
    Relevé dans l'article:
    ''... rejeté à la va vite et sans débat. ''
    Donc attitude et approche inacceptable pour nos Représentants !
    Va falloir assainir ça ! ou l'espérer en tous cas !
    Pour donner une chance aux EnR, éoliennes, solaires et autres, va falloir s'y pencher sérieusement et efficacement ! Pas d'attitude NIMBY ! pas de politique de l'autruche ! pas d'hypocrisie! Efficacité Energétique et Efficacité tout court sont de mise pour les EnR !
    YA+KA !
    A+ Salutations Guydegif(91)

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