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Consultation publique sur un décret de réforme de la police de l'eau

Fotolia_6237676_M.jpgLe Ministère de l'écologie vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative à un projet de décret portant diverses modifications en matière de police de l'eau. Plus de détails ci-aprés.

Le projet de décret peut être consulté ici.

Voici la présentation de ce texte, à l'occasion de la consultation publique qui s'achève le 6 août 2012.

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Publics concernés : Tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.

Objet :Diverses modifications apportées aux rubriques du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et à la procédure d’instruction des dossiers en matière de police de l’eau.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2012 sauf les dispositions de l’article 1er et du II de l’article 3 qui entrent en vigueur dès la parution de ce décret.

Notice : le décret apporte des modifications suivantes en matière de nomenclature (art. R. 214-1) et de procédure (R. 214-6, R. 214-32, R. 214-33 et R. 214-35) au titre de la police de l’eau : 1) report au 1er janvier 2013 de l’application aux canaux de la rubrique 3.2.1.0 « entretien de rivières ». 2) création d’une rubrique 3.3.4.0 « Recherche de sites de stockage souterrains de déchets radio-actifs», en conservant la rubrique 5.1.5.0 uniquement pour ce qui concerne l’exploitation de ces mêmes sites. 3) ajout du code SIRET comme pièce constitutive des dossiers de demande d’autorisation et de déclaration. 4) précision concernant la fourniture de l’avis de l’autorité environnementale comme pièce du dossier de demande d’autorisation. 5) création d’une durée maximale de 3 mois du délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour fournir des compléments au titre de la complétude en déclaration.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement .

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Arnaud Gossement

Avocat associé

www.gossement-avocats.com

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