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Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité

éolienne.jpgLes exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications.

Le régime juridique de production d'énergie éolienne a été profondément réformé par la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cette loi a notamment soumis les éoliennes au respect des règles de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.

Aux termes de l'article 90 de cette loi du 12 juillet 2010, les exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu un permis de construire avant l'entrée en vigueur ne sont pas contraints de déposer une demande d'autorisation d'exploiter ICPE mais doivent déclarer l'existence de leurs machines à l'administration pour continuer à bénéficier de cette exemption.

L'article L.553-1 du code de l'environnement issu de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dispose en effet:

"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2.

Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.

L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat."

L'exploitant d'un parc éolien dispensé de l'obligation de solliciter une autorisation d'exploiter ICPE doit donc se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret d'entrée en nomenclature.

Il s'agit du Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classéespublié au JO n°0196 du 25 août 2011 page 14368. Ce décret est donc entré en vigueur le 26 août 2011.

Les exploitant disposent donc d'un délai expirant le 26 août 2012 pour effectuer cette déclaration d'antériorité de leur parc éolien auprés du Préfet. Un formalisme particulier n'est pas requis mais on conseillera aux exploitants de prendre la précaution d'expédier leur déclaration par RAR avec tous les éléments permettant d'identifier le parc : localisation, configuration, date d'autorisation..

Il convient de rappeler que la date d'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE des éoliennes ne correspond pas à la date à laquelle celles-ci ont été soumises au classement ICPE, le délai étant alors d'un an à compter de la publication de la loi du 12 juillet 2010.

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