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Solaire : annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 par le Conseil d'Etat (Sarah Nataf)

Fotolia_jurisprudence.jpgLe Conseil d’Etat, saisi par l’Association Enerplan, a prononcé l'annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïques prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédure d’instruction des dossiers (cf. CE, 25 juin 2012, Association Enerplan, n°345912). Décryptage par Me Sarah Nataf, avocate au cabinet Gossement avocats.

A titre liminaire, rappelons que l’année 2010 a été marquée par un enchevêtrement de textes régissant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

Parmi ces textes, l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 présentait la nouveauté de distinguer deux nouvelles primes aux tarifs d’achat : la prime d’intégration au bâti et la prime d’intégration simplifiée au bâti. Son annexe 2 prévoyait de nombreux critères aux fins de prétendre à l’une de ces primes.

Cet arrêté, modifié par d’autres textes édictés ultérieurement, a notamment été précisé par une circulaire du 1er juillet 2010, laquelle a fait l’objet du recours devant la Haute-Juridiction.

Ladite circulaire prévoyait, au sein d’un paragraphe relatif au détail des nouvelles conditions tarifaires, que l’octroi de la prime d’intégration au bâti était conditionné par l’utilisation de dispositifs photovoltaïques respectant certains critères techniques, lesquels devaient être « validés » par un comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB). Si la circulaire le présentait comme un comité composé d’acteurs publics,  destinés à « aider  les porteurs de projets », il n’en reste pas moins qu’elle lui conférait une compétence déterminante dans la procédure de bénéfice des tarifs d’achat.

La Haute-Juridiction n’a donc pas hésité à annuler les dispositions de la circulaire du 1er juillet 2010 relatives à la création du CEIAB. Après avoir reconnu à ces dispositions, une valeur réglementaire eu égard à leur portée et à leur caractère impératif, elle a en outre jugé que :

« Le ministre chargé de l’énergie ne pouvait, sans excéder sa compétence, instituer seul, par des dispositions qui, eu égard à leur portée, ont un caractère règlementaire, une procédure d’examen, fût-ce à titre facultatif, des dispositions photovoltaïques, destinée à permettre aux fabricants de se prévaloir, à l’égard des producteurs d’électricité et des installateurs, de la reconnaissance de la satisfaction des conditions d’attribution de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti et à inciter les producteurs d’électricité à choisir les dispositifs bénéficiant de cette reconnaissance ; que l’association requérante est, par suite, fondée à soutenir que les dispositions de la circulaire relatives au CEIAB sont entachée d’illégalité ; qu’elle ne saurait toutefois utilement contester, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la circulaire, les actes pris par ce comité ».

Reste toutefois à mesurer la portée de cet arrêt. L’annulation est certes, rétroactive. Toutefois, il n’est pas aisé de déterminer dans quelle mesure cette annulation pourrait engendrer des conséquences sur les situations des producteurs bénéficiant de l’une desdites primes, d’une part, et d’autre part, sur ceux n’ayant pu en bénéficier en raison de cette règlementation.

Me Sarah Nataf

Avocate au Barreau de Paris

Gossement avocats

http://www.gossement-avocats.com

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Commentaires

  • Merci pour ton commentaire il est génial, et bonne continuation pour ton blog! :)

    Marie.

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