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Proposition de loi portant abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire : discussion en séance publique mardi 10 juillet

urbanisme.jpgSitôt votée, sitôt abrogée : La proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire sera discutée ce 10 juillet, en séance publique, au Sénat. Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site internet du Sénat.

J'avais commenté ici, la loi du 20 mars 2012, lors de sa publication au JO.

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com

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Commentaires

  • A mesure ideologique, retrait ideologique. Dommage sur le fond le pcpe etait interessant et inaugurait une nouvelle orientation des politiques habitat.

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