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Eolien : proposition de loi du sénateur Roland Courteau relative à la ZDE et à la règle des 5 mâts

énergie,éolienne,éolien,roland courteau,sénat,proposition de loiLe sénateur Roland Courteau (PS) vient de déposer, ce 5 juillet 2012, une proposition de loi relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre. Le texte peut être consulté ici.

Il faut remercier le sénateur Roland Courteau, qui connaît bien les questions d'énergie, de s'etre attaché à la question du cadre juridique de l'éolien.

Je partage bien entendu le diagnostic dont procède sa proposition de loi :

"(...)nous ne sommes pas actuellement assurés d'atteindre l'objectif fixé pour 2020.

On n'y parviendra pas sans une amélioration des procédures qui, au gré de l'empilement des textes, sont devenues excessivement lourdes et redondantes sans pour autant garantir un véritable respect du principe de participation, un développement de l'éolien suffisamment concerté au niveau régional et une instruction solide des projets."

A la suite de ce constat, la proposition de loi comporte deux articles et deux objets : d'une part simplifier le régime juridique des zones de développement de l'éolien terrestre, d'autre part abaisser le nombre minimal de mâts que doit comporter un parc éolien de 5 à 3.

S'agissant des ZDE, l'idée est donc la suivante : la ZDE serait définie une fois pour toutes dans le volet éolien du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et supposerait uniquement, aprés entrée en vigueur du schéma, l'accord des seules communes dont le territoire est compris, en tout ou partie, dans une zone.

Cette proposition de loi va clairement dans le bon sens et correspond à un équilibre entre développement de l'éolien et respect du principe de participation du public. Elle est certes perfectible et à compléter tant le cadre juridique applicable à l'énergie du vent est devenu irrationnel. Toutefois, elle permettrait une première simplification, tant de la ZDE que de la règle des 5 mâts, qui serait la bienvenue.

Cependant, cette proposition de loi supposerait une réécriture de certains projets de schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie qui comportent des listes de communes plutôt que des listes de zones aux périmètres précisément déterminés.

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com

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Commentaires

  • Votre dernière remarque est parfaitement exacte. Il n'y a pas eu de méthode uniforme dans l'élaboration des SRE. Certains ( conformément au texte de loi) définissent clairement sur une carte les zones du territoire régional favorables au développement de l'éolien. D'autres ont choisi de ne pas choisir et ont abouti à l'élaboration d'une liste de communes favorables très exhaustive. Voir par exemple le cas du SRE Bourgogne :

    http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/120523SREversionfinale_cle72c6ba.pdf

    dont la liste des communes favorables comprend pratiquement toutes les communes de certains départements (ex: l'Yonne).
    Si ce schéma (qui vient d'être adopté par le conseil régional) est publié tel quel par le préfet et que la proposition de loi dont vous vous faites l'écho est adoptée, il existera un vide juridique.

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