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ICPE : publication des arrêtés sur les garanties financières

JO.jpgLes deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin au Journal officiel.

Vous pouvez télécharger les arrêtés parus au JO du 23 juin ci dessous.

Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraine

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

A noter : ces deux arrêtés sont pris pour l'application du Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Arnaud Gossement

Avocat associé

http://www.gossement-avocats.com

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Commentaires

  • Suite à la lecture des arrêtés, je ne comprends pas dans quelle mesure les éoliennes, classées ICPE et soumises à autorisation sont concernées ?


    Pourquoi la nomenclature 2980 n’apparaît pas dans les annexes I et II de l'arrêté du 31 mai fixant la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières?

    est-ce que l'article 3 de cet arrêté qui décrit l'échéancier à respecter pour la constitution de ces garanties leur est applicable ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Cordialement

    Sarah Félix-Faure
    juriste stagiaire
    Eurocape New Energy France

  • Bonjour.
    Merci de votre commentaire.
    Si les éoliennes ont bien été soumises, aux termes de la loi du 12 juillet 2010, à la police des ICPE, elles font l'objet d'un régime dérogatoire. C'est ainsi que les textes relatifs aux garanties financières à constituer pour l'exploitation d'un parc éolien leur sont spécifiques : http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/08/27/eolien-publication-au-jo-de-trois-nouveaux-arretes.html
    Bien cordialement
    AG

  • Merci beaucoup pour la précision et la célérité de votre réponse !

    Cela m'éclaire beaucoup, j'ai cependant encore deux questions toujours à propos des garanties financières (s'il est possible d'y répondre) :

    - Aujourd'hui quel échéancier est possible pour la constitution des 50 000€ par éoliennes (pour des parcs existants ou pour des nouveaux projets), des précisions ont-elles été apportées depuis l'arrêté du 26 août 2011 ?

    - Suite à la modification de l'article L516-1 du code de l'environnement, par le décret du 3 mai 2012, y a-t-il des précisions sur les formes que doivent prendre les différentes possibilités de constitution de garanties (par exemple la forme de l'engagement écrit [...] de la personne physique [...] ou de la personne morale [...] qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ....)
    Au lieu de nantir à une banque, est-il possible de nantir directement la somme auprès des propriétaires par exemple ?

    Si vous aviez des précisions sur ce sujet, je vous en serais vraiment reconnaissante !

    Merci d'avance,

    Bien cordialement

    Sarah FELIX-FAURE
    Juriste stagiaire
    Eurocape New Energy France

  • Bonjour,

    Dans la même veine, il semble que quelques autres rubriques aient été "oubliées" : 1432, 1412 ...

    Est-ce à comprendre qu'elles ne sont plus soumises ou qu'elles font l'objet de régimes spécifiques (quel texte ?) ?

    Merci !

  • onjour,

    Une fois la garantie calculée que se passe'til ensuite? Est ce un montant réel que l'exploitant devra consigner? ou est ce un montant pour lequel l'exploitant devra obtenir l'engagement écrit d'une banque ou d'une société d'assurance?

    Merci

  • Bonjour,

    Une fois la garantie calculée que se passe t' il ensuite? Est ce un montant réel que l'exploitant devra consigner? ou est ce un montant pour lequel l'exploitant devra obtenir l'engagement écrit d'une banque ou d'une société d'assurance?

    Merci
    Charlotte Lavergne
    Ing E&E
    KC SAS

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