Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

éolien : le Conseil d'Etat rappelle la distinction entre l'intérêt général et les intérêts particuliers

eolien.jpgPar arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable recours tendant à l'annulation d'un permis de construire éolien, introduit par une commune riveraine de celle où est implanté le projet. La Commune ne sarait en effet démontrer son intérêt à agir au seul motif que les éoliennes pourraient porter atteinte à "l'environnement visuel de ses habitants".

Saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt par laquelle le Cour administrative d'appel de Douai avait admis l'intérêt à agir de la Commune riveraine du projet contre le permis de construire litigieux, le Conseil d'Etat, dans un premier temps, annule ledit arrêt : 

"Considérant que, pour admettre que la commune de V justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que " si le projet de ferme éolienne est situé en dehors du territoire communal de V, il ressort des pièces du dossier que les éoliennes seraient visibles par les résidents de la commune " ; qu'en se référant ainsi au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, son arrêt doit donc être annulé ;

Ainsi, une commune riveraine d'un projet de parc éolien ne saurait justifier son intérêt à agir propre par la seule référence à l'intérêt particulier de ses habitants. C'est la preuve d'une lésion de cet "intérêt propre" qui était attendue. A défaut, 

Statuant sur le fond du litige, la Haute juridiction administrative va juger irrecevable le recours en annulation du permis de construire éolien : 

"Considérant que la commune de V. se borne à faire état de l'atteinte que le projet litigieux porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 7 avril 2005 par le préfet de l'Aisne ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux ne sont pas recevables ; que, dès lors, la SNC M. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 décembre 2007, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 avril 2005"

Ce rappel de la distinction entre l'intérêt général et les intérêts particuliers, entre l'intérêt communal et l'intérêt des habitants est classique. Par ailleurs, il ne faut pas déduire de cet arrêt qu'une commune riveraine d'un projet soumis à permis de construire n'aurrait jamais intérêt à agir à l'encontre de ce dernier. Très concrètement, ladite commune devra rapporter correctement la preuve de la lésion d'un intérêt communal propre. 

Cependant cet arrêt présente un intérêt spécifique. L'auteur d'un recours en annulation ne saurait en effet systématique de la seule défense de l'environnement pour défendre un intérêt  autre, voire strictement personnel. C'est le droit le plus entier d'un riverain d'un projet soumis à permis de construire d'agir à son encontre pour défendre la valeur de son bien immobilier. Encore faut-il que cela soit dit. 

 

Lien permanent Pin it! Imprimer 2 commentaires

Commentaires

  • Bonjour,

    en tant qu'économiste de l'environnement qui s'intéresse à la prise en compte (si possible quantifiée) des pertes de bien-être, je trouve que cette décision soulève un problème important : quel est finalement le critère permettant de dire s'il y a intérêt à agir ?
    Par exemple, s'il s'était s'agit de nuisances olfactives dues à une insrtallation de traitement de déchets, le même raisonnement serait-il tenu ?
    Ou bien est-ce qu'en termes de philosophie politique, le problème est de savoir quand une perte de bien-être de certains membres d'une collectivité peut être assimilé à une perte de bien-être de cette collectivité, c'est-à-dire de savoir quel est le critère de représentativité de ces membres ?
    Ou bien est-ce que seul un individu a un intérêt à agir, jamais une collectivitié car elle ne saurait être douée en soi d'intentionnalité?

  • La seule référence à l’intérêt général ne résout pas tout, hélas… Ainsi, une commune parviendra à justifier d'un intérêt suffisant pour agir contre le permis délivré par le maire d'une commune voisine susceptible d'engendrer d'importants problèmes de circulation ou stationnement, mais aura sans doute du mal à faire reconnaître son intérêt pour agir contre un permis d'exploiter un forage de gaz de schiste dans la commune voisine, pourtant autrement plus dangereux en termes d'environnement (air, nappe phréatique, bruit, etc.) et d'atteinte à la qualité de vie de ses habitants (et au-delà) !
    Ici, l'intérêt général, apprécié à l'aune d'un code minier qui a mal vieilli, servira surtout à déguiser des intérêts particuliers masqués derrière des arguments économiques fallacieux.
    La question n'est même plus de savoir si les membres de la collectivité qui ont quelque chose à perdre sont ou non représentatifs, mais si l'intérêt supérieur de la collectivité toute entière ne justifie pas un recours !
    La question de l'intentionnalité ne se pose pas, la collectivité ayant vocation à défendre l'intérêt public, lequel n'est pas équivalent à la somme d'intérêts particuliers ni même à l'intérêt du plus grand nombre, car il intègre aussi une spéculation sur le long terme et la mise en cohérence avec d'autres intérêts (industriels, environnementaux, de sécurité etc.) qu'il faut appréhender globalement, dans une recherche d'équilibre et de cohérence...
    Que les nuisances soient olfactives, visuelles, sonores, radioélectriques ou autres, elles peuvent être à l'origine d'un recours exercé par une personne publique si l'intérêt "public" qu'elle défend peut être reconnu comme tel, de valeur supérieure à la seule agrégation d'intérêts particuliers, aussi légitimes soient-ils. D’accord sur ce point avec Jacques MERY, la qualité de l'air disponible sur le territoire communal constitue à mon sens un bien public pour la préservation duquel la commune peut aisément justifier d'un intérêt à agir... ce qui ne signifie pas pour autant que le recours aboutira à l'annulation d'un acte réputé nécessaire au regard d'un intérêt régional ou national supérieur...

Les commentaires sont fermés.