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Pétroplus : faut-il revoir le principe pollueur payeur ?

pétroplus.jpgJe vous conseille la lecture de cet article paru hier dans le quotidien Les Echos. Il est consacré à la cessation d'activité de la raffinerie de la société Pétroplus installée à Petit-Couronne, en Seine-Maritime. Ce dossier illustre parfaitement le dialogue parfois difficile qui peut exister entre écologie et économie entre le principe pollueur payeur et l'impératif de justice sociale (photoL'usine Petroplus de Petit-Couronne, en Seine-Maritime. - KENZO TRIBOUILLARD /AFP)

Faut-il réformer le régime de responsabilité du dernier exploitant ?

Rappelons que la police des installations classées (ICPE) prévoit qu'en cas de pollution du site d'implantation de l'activité industrielle c'est le pollueur à l'origine des désordres qui est en principe le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état. Toutefois, lorsque la personne à l'origine directe de la pollution ne peut être identifiée ou a disparue, c'est le dernier exploitant de l'activité industrielle à l'origine de ladite pollution qui est le débiteur de l'obligation de remise en état. 

Je résume ici une situation juridique d'une particulière complexité qui fait l'objet de multiples articles et controverses entre juristes en droit de l'environnement. 

Sagissant du dossier Pétroplus, l'article des Echos précise sur ce point

"La législation impose en effet au dernier exploitant de la raffinerie de prendre en charge l'ensemble des coûts de dépollution du site en cas d'arrêt de l'activité. Or ceux-ci risquent fort d'être prohibitifs. Construite en 1929, la raffinerie date d'une époque où la réglementation était légère.

Selon l'intersyndicale, les professionnels évaluent les coûts de dépollution des sols aux environs de 120 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 40 millions d'euros pour le nettoyage des installations. «  Nous ne serons pas vendables si un repreneur doit prendre le risque de faire face à une dette environnementale de 160 millions d'euros », résume Yvon Scornet, porte-parole CGT de l'intersyndicale.

Pour y voir clair, la direction a demandé à la société spécialisée Antéa de réaliser un audit environnemental. Son résultat est attendu pour la fin juin, ce qui pourrait augurer d'un nouveau report de la date limite de dépôt des offres de reprise, fixée à vendredi".

L'article opère un léger raccourci en précisant que le dernier exploitant doit prendre en charge la dépollution du site. En réalité, si le dernier exploitant démontre qu'il n'est pas à l'origine de la pollution et qu'il n'a pas repris l'activité en cause, il ne sera alors pas le débiteur de l'obligation de remise en état, au titre de la police des ICPE. 

Inutile ici de ratiociner sur les subtilités du régime juridique de l'obligation de remise en état. L'important ici est de constater tout d'abord le recours par l'auteur de l'article à la notion de "dette environnementale" de l'entreprise. Cette dette est souvent mal évaluée, tant par les dirigeants de l'entreprise que par l'administration. De manière regrettable pour tout le monde, c'est trop souvent au moment de la cessation d'activité d'une ICPE que le problème de la pollution du site est évoqué. Ici aussi, un meilleur équilibre entre prévention et réparation devrait être recherché. 

Au delà de cette notion de "dette environnementale" dont on ne sait pas si l'entreprise doit la porter seule, l'article est intéressant en ce qu'il fait état d'une remise en cause d'une autre notion, celle de "dernier exploitant". Cette dernière se retrouve ici au coeur d'un conflit entre écologie et économie. On remarquera en effet que le poids de la dette environnementale, le montant du passif environnemental lié à la dégradation du site pourrait avoir pour conséquence de menacer une éventuelle reprise de l'activité. Cruel dilemne. Si la facture est trop lourde, aucun repreneur ne pourrait vouloir ou pouvoir sauver les emplois. 

La problématique est particulièrement difficile à traiter. D'un côté, dans un monde qui sort du pétrole pas cher, il faudra avoir l'honnêteté de dire que certains secteurs industriels doivent amorcer une reconversion économique et écologique. De l'autre, à plus court terme, ce sont des familles qui risquent d'être dévastées. Leur inquiétude et leurs revendications sont mille fois légitimes. 

Une nouvelle règle du "prorata temporis"

Pour sortir de ce dilemne, les représentants des salarié(e)s proposeraient de modifier le régime de responsabilité du dernier exploitant. L'article précise ici : 

"Pour rassurer les repreneurs, l'Etat pourrait prendre en charge une partie de la facture, mais cette stratégie risque fort de se heurter à un veto de Bruxelles. L'intersyndicale souhaiterait que la législation actuelle soit modifiée afin d'instaurer une règle « prorata temporis » sur les coûts de dépollution afin d'éviter que le dernier exploitant n'assume la totalité de la facture. En cas de fermeture, la plupart des pétroliers transforment leurs raffineries en dépôts afin d'éviter de prendre en charge ces coûts de dépollution. Qui plus est, avec des acteurs comme Total, BP ou Shell, le secteur n'avait jamais été confronté à une faillite du dernier propriétaire. L'arrivée d'acteurs comme Petroplus a changé la donne.

Autre problème de fond pour le site : les interrogations de Bruxelles sur la légitimité des prêts accordés récemment par l'Etat français et Shell à la raffinerie normande. D'un montant respectif de 20 millions et 10 millions d'euros, ceux-ci ont permis de lancer les travaux nécessaires à la remise en état de la raffinerie de Petit-Couronne. Le tout afin de réaliser le contrat de travail à façon de six mois passé avec Shell"

Ainsi, le dernier exploitant serait responsable de la dépollution du site mais pas pour toute la durée d'exploitation du site. Cette règle apparaît très difficilement inapplicable. Tout d'abord, comment fixer dans le temps la durée pour laquelle la responsabilité pourrait être rechechée. Par ailleurs, comment organiser une expertise de la pollution du site qui permette de la dater précisément ?

Surtout, il faut se garder de créer des règles de droit d'espèce. En réalité, la priorité n'est pas de penser la réparation mais de repenser complètement la prévention pour que de telles situations ne puissent se reproduire. Pour les cas de pollution d'ores et déjà existants, faire supporter à la collectivité les coûts de dépollution peut avoir des conséquences économiques non seulement préjudiciables mais peut être aussi contraires aux prescriptions du droit de l'Union européenne.

Sans connaissance des détails de ce dossier il est difficile d'aller plus loin dans l'analyse. Reste que ce dossier et cet article mettent en évidence les questions très sensibles qui s'adressent au droit des installlations classées. 

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Commentaires

  • Retracer le vécu depuis la création en 1929 !
    Il doit bien y avoir des dossiers d'archives, des CR d'activités, de volumes traités par type, de revenus afférents, des CR d'incidents, etc...
    A partir d'une enquête minutieuse il devrait y avoir moyen de cerner quels types de pollution existent, les origines, les activités en cause, la notion de comportement déviant des acteurs de l'époque et par là même d'acteur délictuel ayant conduit à ''pollueur'' !
    Ce n'est effectivement pas au seul ''dernier exploitant'' d'assumer tous les manquements de ses prédécesseurs ! Il faut que justice soit faite à ce niveau-là !
    Je pense qu'on connait les différents exploitants et propriétaires depuis 1929 ainsi que leurs activités ! Il y a bien eu sur cette période des Mr / Mme Qualité ou Assurance-Qualité et des rapports? Faudra donc s'y plonger et partir en quête de vérité !
    YA+KA ! ASAP ! pas de politique de l'autruche !
    A+ Salutations Guydegif(91)

  • Votre proposition (guydegif) pose malheureusement un problème: si cette réglementation peut sembler parfois injuste pour le dernier exploitant connu, elle vient surtout sanctionner son imprudence.
    Comme indiqué par Maître Gossement, cette réglementation est justifiée pour une raison évidente de preuve, surtout lorsque l'installation est en service depuis tant d'années.

    Cet article devrait alerter tous les nouveaux exploitants d'installations classées sur la nécessité de réaliser un état des lieux du niveau de pollution du site avant même la transmission de l'arrêté préfectoral à leur profit.
    Ce niveau de pollution devrait constituer un éléments clé du montage juridique et financier de la reprise de l'installation: la découverte d'une pollution pourrait inciter le nouvel exploitant soit à rebrousser chemin, soit à revoir les conditions financières avec l'exploitant qui s'apprète à céder son installation si la pollution est mineure.

    Selon moi, le nouvel exploitant a donc tout intérêt à être vigilant sur ce point, sous peine de porter l'entière responsabilité d'une pollution découverte ultérieurement.

    Pierre LAMY, juriste environnement

  • Autant je ne suis pas compétent sur l'aspect juridique, autant je peux vous apporter les éléments suivants pour le présent cas, bien qu'il me semble qu'une notion apportée par un rédactionnel des Echos ne peut être qu'une piste pour le futur.
    La pollution de la nappe phéatique de Petit-Couronne a été découverte en 1989 et une partie des polluants étaient du sans-plomb, cela donne une idée du début, mais ne peut donner qu'une idée, tant l'inévitable devait se produire lorsque l'on connaît certains aspects de construction.
    10000 litres de carburant avaient été extraits en quelques semaines et la dépollution, qui continue depuis 24 ans, ne pourra jamais revenir à l'état antérieur lorsque l'on connait le dossier.
    Il n'y a pas que la dépollution du site, il y a celle des terrains des particuliers et entreprises riveraines qui peuvent maintenant demander réparation puisque la pollution des sols a été reconnue officiellement (n'a été reconnue officiellement qu')en 2010 à la suite de la première étude d'Antéa.
    Sauf à avoir été inconséquente, la société Petroplus ne pouvait ignorer l'existence de cette pollution pas plus qu'elle ne pouvait ignorer l'état du site, pour des raisons qu'il me serait facile d'expliquer, de plus, quelques-uns s'interrogent sur l'actionnariat de Pétroplus dont il faut le rappeler, la création s'est faite au Pays-Bas.
    On pourrait voir dans la vente de Shell en 2007-2008 un dégagement opportun, cela permettant d'éclairer les informations de ces dernières heures à propos du travail pour tiers, notion qui serait peut-être utile de préciser juridiquement.
    Cordialement,
    florentb

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