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Charte de l'environnement : nouvelle QPC sur le principe de participation

charte.jpgAprés le principe de précaution, c'est sans doute le principe de participation qui est en train de prendre corps et de déployer des effets de droit particulièrement intéressants et importants. Par une décision en date du 17 avril 2012, le Conseil d'Etat vient en effet de transmettre à la demande de FNE une question prioriataire de constitutionnalité relative au principe de participation. Une décision aussi importante pour le droit que pour le fonctionnement de notre démocratie.

On se souvient que par une décision en date du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel avait fait droit à une question prioriaire de constitutionnalité, déposée par France Nature Environnement et transmise par le Conseil d'Etat.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est à dire au principe de participation, certaines dispositions du code de l'environnement.

A l'occasion d'un recours dirigé contre l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, FNE a déposé une nouvelle QPC relative  à la violation par la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du code de l'environnement, des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. 

Ladite dernière phrase du 1er alinéa de article L.512-5 du code de l'environnement dispose : "Les projets de règles et prescriptions techniques [ICPE] font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques".

En clair : la participation du public ne peut être réduite à son information sur un projet de texte, ce compris par voie électronique. 

Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel et la décision de ce dernier ne devrait pas créer la surprise. 

Il est donc remarquable de constater que le principe de participation est en train d'acquérir une dimension tout à fait inattendue : avec lui la Charte de l'environnement bouleverse les conditions d'élaboration de la norme et fait du droit de l'environnement un laboratoire d'une démocratie plus participative et plus verte. 

Les conséquences très concrètes de l'application de ce principe seront fort nombreuses et doivent être anticipées dés maintenant, notamment dans le domaine des ICPE mais aussi de l'énergie. 

NB : Je vous invite à venir débattre de la portée contentieuse de la Charte de l'environnement, le 15 juin prochain, à l'occasion d'un très beau colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris.

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Commentaires

  • Grace au principe de précaution, Mr Azario mon beau frère a pu faire reculer la pose d'une antenne relais qui devait etre a 40 mètres de son habitation, celle ci a pu etre déplacée a 250 metres ,naturellement il etait intervenu aupres du maire de la commune du préfet,du ministre de l'écologie,, il a obtenu gain de cause il a fait valoir ce principe de précaution
    je lui avais transmis les documents recueillis sur ce blog, et aujourd hui mon beau frère est heureux.

  • Simplement le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel appliquent les prescriptions de la Convention d'Aarhus (reprisent en partie par la Charte de l'Environnement) que la France avait ratifiée en 2000 et applicable depuis 2002:
    "article 6 sur la participation du public
    paragraphe 4 : « chaque partie prend des disposition pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options sont possibles et que le public peut exercer une réelle influence. »
    Paragraphe 8 : « chaque partie veille à ce que , au moment de prendre sa décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération. »

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