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CEE : publication de l'arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

certificats d'économie d'énergie, arrêté, opérations standardiséesA noter au JO de ce matin : la publication de l'arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie qui vient compléter le dispositif juridique applicable aux certificats d'économies d'énergie.

JORF n°0086 du 11 avril 2012 page 6480 

texte n° 6 

ARRETE 

Arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie 

NOR: DEVR1209578A

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 mars 2012,

Arrêtent :

 

Article 1

 

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011.

 

Article 2

 

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :

― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

 

Article 3

 

Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

 

Article 4

 

Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :

― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 août 2012.

 

Article 5

 

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

 

Article 6

 

La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-EQ-02 est supprimée trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à cette fiche et engagées avant sa suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012.

 

Article 7

 

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

 

 

A N N E X E S

A N N E X E 1

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAR-TH-54

Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises

pour la production d'eau chaude sanitaire

 

1. Secteur d'application :

Bâtiment résidentiel existant.

2. Dénomination :

Mise en place d'un système de récupération instantanée de la chaleur des eaux grises pour la production d'eau chaude sanitaire.

La technologie est applicable à une production d'eau chaude sanitaire collective et/ou individuelle.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

La technologie prescrite doit avoir un taux d'efficacité nominal Teff, supérieur ou égal à 15 %, établi selon les conditions données par le constructeur, par un laboratoire établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

L'installateur atteste que le montage de l'installation est configuré en débits égaux ou inégaux.

4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Montage en débits inégaux :

 

MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE UNITÉ D'HABITATION

 

NOMBRE

d'unités d'habitation

 

Zone

Source d'énergie

pour l'ECS

15 % ≤ Teff ≤ 25 %

25 % < Teff ≤ 50 %

50 % < Teff ≤ 75 %

75 % < Teff ≤ 100 %

 

 

H1

Combustibles

3 500

8 200

15 200

21 000

 

 

 

 

Electricité

2 300

5 400

10 000

13 800

 

 

 

H2

Combustibles

3 300

7 600

14 200

19 600

×

N

 

 

Electricité

2 200

5 000

9 300

12 900

 

 

 

H3

Combustibles

2 900

6 800

12 700

17 500

 

 

 

 

Electricité

1 900

4 500

8 300

11 500

 

 

Montage en débits égaux :

 

MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE UNITÉ D'HABITATION

 

NOMBRE

d'unités d'habitation

 

Zone

Source d'énergie

pour l'ECS

15 % ≤ Teff ≤ 25 %

25 % < Teff ≤ 50 %

50 % < Teff ≤ 75 %

75 % < Teff ≤ 100 %

 

 

H1

Combustibles

4 700

10 900

20 300

28 000

 

 

 

 

Electricité

3 100

7 200

13 300

18 400

 

H2

Combustibles

4 400

10 200

18 900

26 200

×

N

 

 

Electricité

2 900

6 700

12 400

17 200

 

 

 

H3

Combustibles

3 900

9 100

16 900

23 400

 

 

 

 

Electricité

2 600

6 000

11 100

15 400

 

 

 

 

Le nombre d'unités d'habitation (N) représente le nombre de maisons individuelles ou le nombre d'appartements desservis par l'installation.

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-EQ-25

Fermetures des meubles frigorifiques

de vente à température négative

 

1. Secteur d'application :

Locaux existants de distribution alimentaire de produits surgelés tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc.

2. Dénomination :

Cette opération standardisée concerne les meubles frigorifiques de vente horizontaux à température négative dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes :

― installation de kits de couvercles en verre sur des meubles existants ; ou

― installation de meubles neufs, équipés de couvercles en verre.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

Le bénéficiaire fournit l'attestation que l'opération concerne des meubles frigorifiques de vente de type horizontaux et à température négative et précise :

― l'architecture du meuble (simple, double, combi) ;

― la position du groupe de production : soit logé soit à groupe déporté.

4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

TYPE DE MEUBLE

MONTANT EN kWh CUMAC

pour un mètre

 

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

 

LONGUEUR EN MÈTRES

de meubles frigorifiques

équipés de couvercles

 

Simple

27 200

 

Groupe logé

0,7

 

 

 

Double

33 300

×

Groupe déporté

1

×

L

 

Combi

5 800

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-SE-02

Système de management de l'énergie (SME)

 

1. Secteur d'application :

Bâtiments tertiaires existants.

2. Dénomination :

Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.

La demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de l'administration.

L'organisme de certification doit être accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les CEE sont délivrés selon :

― le niveau 1 exclusivement ; ou

― le niveau 2 exclusivement.

La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape.

Le demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de demande est déposé dans le cadre de cette fiche n'ont pas déjà fait l'objet d'une autre demande de certificats.

Certification de niveau 1 :

La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :

― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;

― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;

― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;

― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;

― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;

― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;

― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).

Certification de niveau 2 :

La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le site concerné.

4. Durée de vie conventionnelle : sans objet.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

Σ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)

 

 

 

Avec B, coefficient de bonification, égal à :

― « 0,5 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;

― « 1 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° IND-UT-20

Compresseur basse pression à vis

 

1. Secteur d'application :

Industrie.

2. Dénomination :

Installation d'un compresseur basse pression à vis (pression relative inférieure à 1,5 bar).

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

PUISSANCE COMPRESSEUR

basse pression

MONTANT UNITAIRE

en kWhcumac/kW

 

PUISSANCE COMPRESSEUR

basse pression (kW)

 

< 630 kW

6 900

×

P

 

≥ 630 kW

11 000

 

 

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° IND-UT-21

Matelas pour l'isolation de points singuliers

 

1. Secteur d'application :

Industrie.

2. Dénomination :

Installation de matelas isolants souples, démontables pour l'isolation de points singuliers (robinets, vannes, filtres, brides etc.) dans les réseaux de fluides caloporteurs.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Les matelas doivent être certifiés conforme 2.2, selon la norme NF EN 10204.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

NATURE

du fluide distribué

MODE DE FONCTIONNEMENT DU SITE

MONTANT UNITAIRE

de kWh cumac

 

NOMBRE DE POINTS

singuliers isolés

 

Vapeur

1 × 8 heures

19 300

 

 

 

 

3 × 8 heures avec arrêt le week-end ou 2 × 8 heures

48 300

 

 

 

 

3 × 8 heures sans arrêt le week-end

77 300

×

N

 

Eau chaude

1 × 8 heures

3 900

 

 

 

 

3 × 8 heures avec arrêt le week-end ou 2 × 8 heures

9 700

 

 

 

 

3 × 8 heures sans arrêt le week-end

15 500

 

 

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° IND-SE-01

Système de management de l'énergie (SME)

 

1. Secteur d'application :

Industrie.

2. Dénomination :

Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.

La demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de l'administration.

L'organisme de certification doit être accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les CEE sont délivrés selon :

― le niveau 1 exclusivement ; ou

― le niveau 2 exclusivement.

La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape.

Le demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de demande est déposé dans le cadre de cette fiche n'ont pas déjà fait l'objet d'une autre demande de certificats.

Certification de niveau 1 :

La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :

― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;

― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;

― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;

― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;

― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;

― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;

― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).

Certification de niveau 2 :

La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le site concerné.

4. Durée de vie conventionnelle : sans objet.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

Σ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)

 

 

Avec B, coefficient de bonification, égal à :

― « 0,5 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;

― « 1 » pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° TRA-SE-06

Mesure et optimisation des consommations

de carburant pour une unité de transport fluvial

 

1. Secteur d'application :

Transport de marchandises par voie fluviale.

2. Dénomination :

Acquisition pour un automoteur ou un pousseur neuf ou existant :

― soit d'un économètre ou d'un débitmètre ;

― soit d'un économètre ou d'un débitmètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours, d'un sondeur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Le demandeur fournit à l'administration les éléments suivants :

― une copie de la facture d'achat et d'installation du ou des matériels éligibles à la présente opération standardisée ;

― un relevé de trafic (pour les pousseurs, il s'agit de prendre en compte le trafic des barges poussées) à réaliser avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant été équipée : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la réalisation de l'opération ;

― une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.

L'automoteur ou le pousseur est identifié sur les différents documents fournis.

4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

C × Y × TK

 

C : consommation énergétique par tonne - kilomètre, par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, multipliée par le coefficient d'actualisation, en kWh cumac/t.km.

 

C (kWh CUMAC/t.km)

SEINE

RHÔNE

NORD - PAS-DE-CALAIS

RHIN/MOSELLE

INTERBASSIN

 

Automoteur (*)

< 400 t

0,80

0,91

0,81

0,95

0,75

 

 

400 ― 650 t

0,74

0,80

0,74

0,94

0,74

 

 

651 ― 1 000 t

0,65

0,69

0,68

0,83

0,66

 

 

1 001 ― 1 500 t

0,36

0,38

0,63

0,73

0,62

 

 

> 1 500 t

0,32

0,36

0,58

0,63

0,51

 

Pousseur

295 ― 590 kW

0,45

0,52

0,46

ND

0,46

 

 

591 ― 880 kW

0,40

0,48

0,39

ND

0,42

 

 

> 880 kW

0,28

0,32

0,33

0,46

0,37

 

(*) Capacité de chargement du bateau (tonnage maximal).

 

 

Y : gain dû à l'équipement :

= 0,05 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre,

= 0,07 pour l'installation d'un débitmètre ou d'un économètre, et d'un ensemble d'équipements de navigation composé d'un loch, d'un anémomètre, d'un GPS, d'un compte-tours, d'un sondeur.

TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter de l'installation du matériel × 2.

On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° TRA-SE-07

Carénage sur une unité de transport fluvial

 

1. Secteur d'application :

Transport de marchandises par voie fluviale.

2. Dénomination :

Mise à sec d'un automoteur, d'un pousseur ou d'une barge, nettoyage des salissures de la coque et de l'hélice (ou des hélices), et application d'une peinture antisalissures.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

L'opération doit être effectuée dans un délai compris entre 3 et 7 ans après la visite réglementaire.

Le demandeur fournit à l'administration les éléments suivants :

1. Une copie de la facture de la prestation de carénage réalisée sur l'unité de transport fluvial incluant les opérations décrites au deuxième paragraphe en faisant apparaître la fourniture de la peinture.

2. Une copie du précédent certificat de visite précisant la date de la dernière opération.

3. Un relevé de trafic (pour les pousseurs, il s'agit de prendre en compte le trafic des barges poussées) à réaliser avant dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant bénéficié du carénage : le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la réalisation de l'opération.

4. Une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.

L'automoteur, le pousseur ou la barge devra être identifié sur les différents documents fournis.

4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

Ga × TK

 

Ga : gain énergétique net actualisé par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km.

 

GA

SEINE

RHÔNE

NORD - PAS-DE-CALAIS

RHIN/MOSELLE

INTERBASSIN

 

Automoteur (*)

< 400 t

0,040

0,045

0,040

0,048

0,044

 

 

400 ― 650 t

0,037

0,040

0,037

0,047

0,041

 

 

651 ― 1 000 t

0,032

0,034

0,034

0,042

0,036

 

 

1 001 ― 1 500 t

0,018

0,019

0,032

0,037

0,026

 

 

> 1 500 t

0,016

0,018

0,029

0,031

0,022

 

Pousseur

ou barge poussée

295 ― 590 kW

0,022

0,026

0,023

ND

0,023

 

 

591 ― 880 kW

0,020

0,024

0,019

ND

0,021

 

 

> 880 kW

0,014

0,016

0,016

0,023

0,019

 

(*) Capacité de chargement du bateau (tonnage maximal).

 

 

TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter du carénage × 2.

Si l'on réalise un carénage sur un pousseur et une ou plusieurs barges qu'il pousse, on additionne les Ga du pousseur et de chacune de ses barges.

On considère que le trafic réalisé par l'unité de transport fluvial sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des équipements.

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° TRA-EQ-15

Tracteur routier optimisé

 

1. Secteur d'application :

Transport routier professionnel.

2. Dénomination :

Remplacement d'un tracteur routier pour véhicule articulé existant par un tracteur routier pour véhicule articulé neuf optimisé (le tracteur optimisé doit avoir un poids total roulant autorisé supérieur à 40 tonnes).

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Le tracteur routier neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur, à savoir Euro 5, et comporte les trois technologies suivantes :

― boîte de vitesse robotisée ;

― équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur toit, carénage latéral de l'interface et carénage latéral du châssis tracteur ;

― pneus basse résistance au roulement : ils doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 1222/2009).

Le demandeur présente :

― la facture d'achat du tracteur routier optimisé indiquant et détaillant les trois technologies demandées (pneus basse résistance au roulement de classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C ; pack aérodynamisme précisant les équipements installés qui sont au minimum : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface et carénage latéral du châssis tracteur ; boîte de vitesse robotisée) ;

― une copie de sa nouvelle carte grise ;

― une copie de la carte grise barrée du tracteur routier remplacé et si celui-ci a une date de première mise en circulation antérieure au 1er janvier 1996, l'attestation de mise à la casse du véhicule.

Valable pour les opérations engagées jusqu'au 30 décembre 2013 (la veille de la mise en place d'Euro 6).

4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

ANNÉE DE MISE EN CIRCULATION

du tracteur routier existant

MONTANT

en kWh cumac/tracteur routier

 

NOMBRE DE TRACTEURS ROUTIERS

existants remplacés

 

Jusqu'à 1992

850 000

 

 

 

1993 à 1995

570 000

 

 

 

1996 à 2000

460 000

×

N

 

2001 à 2005

330 000

 

 

 

2006 à 2008

220 000

 

 

 

2009 à 2011

150 000

 

 

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° AGRI-TH-08

Pompe à chaleur de type eau/eau ou air/eau

pour le chauffage de serres horticoles

 

1. Secteur d'application :

Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.

2. Dénomination :

Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres horticoles.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme NF EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur égale ou supérieure à 55 °C.

La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

L'installateur doit, à la date de la réalisation de l'opération :

― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;

― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ;

― ou disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.

Attestation par le bénéficiaire des travaux de la surface en mètres carrés chauffée par la pompe à chaleur.

4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

MONTANT kWh CUMAC

par mètre carré

de surface chauffée

 

SURFACE CHAUFFÉE

de la serre horticole

par la PAC (m²)

 

ZONE

 

COP

 

 

 

 

 

H1

1,1

 

3,5 > COP ≥ 3

0,692

 

1 938

×

S

×

H2

0,9

×

4 > COP ≥ 3,5

0,733

 

 

 

 

 

H3

0,6

 

COP ≥ 4

0,75

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° AGRI-TH-09

Récupérateur de chaleur à condensation

pour serres horticoles

 

1. Secteur d'application :

Agriculture : serres horticoles neuves ou existantes.

2. Dénomination :

Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière gaz destinée au chauffage d'une serre horticole.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

Attestation du bénéficiaire des travaux de la surface en mètres carrés chauffée par la chaudière concernée par l'installation du récupérateur de chaleur à condensation.

4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

 

MONTANT EN kWh CUMAC

par mètre carré de serre chauffée

 

SURFACE CHAUFFÉE

de la serre en mètre carré

 

250

×

S

 

 

A N N E X E 2

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAR-TH-03

Pompe à chaleur de type eau/eau

 

1. Secteur d'application :

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination :

Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 °C.

La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l'Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, l'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération :

― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ; ou

― disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques ; ou

― disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091.

4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Pour une maison individuelle :

 

COP

ZONE

climatique

MONTANT UNITAIRE

en kWh cumac

 

FACTEUR

correctif

SURFACE

habitable (m²)

 

3,5 > COP ≥ 3,4

H1

160 000

 

0,2

S < 35

 

 

H2

130 000

 

0,4

35 ≤ S < 60

 

 

H3

84 000

×

0,7

60 ≤ S < 80

 

4 > COP ≥ 3,5

H1

160 000

 

0,9

80 ≤ S < 100

 

 

H2

130 000

 

1,1

100 ≤ S ≤ 130

 

 

H3

87 000

 

1,4

> 130

 

COP ≥ 4

H1

170 000

 

 

 

 

 

H2

140 000

 

 

 

 

 

H3

91 000

 

 

 

 

 

Pour un appartement :

 

COP

ZONE CLIMATIQUE

MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC

 

3,5 > COP ≥ 3,4

H1

64 000

 

 

H2

53 000

 

 

H3

35 000

 

4 > COP ≥ 3,5

H1

67 000

 

 

H2

54 000

 

 

H3

36 000

 

COP ≥ 4

H1

69 000

 

 

H2

57 000

 

 

H3

38 000

 

 

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAR-TH-04

Pompe à chaleur de type air/eau

 

1. Secteur d'application :

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomin

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