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ICPE : réforme de la rubrique 2515 pour les installations de broyage et concassage

Assemblee_nationale.jpgEn réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'annoncer une réforme de la rubrique 2515 de la comenclature relative au régime juridique des installations de broyage, concassage exploitées pour les carrières et chantiers de démolition. 

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13ème législature

Question N° : 128302de M. Max Roustan ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logementMinistère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > mines et carrièresTête d'analyse > carrièresAnalyse > exploitation. réglementation

Question publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1201

Réponse publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2576

Date de changement d'attribution : 23/02/2012

Texte de la question

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels constatent, à l'expérience, que cette puissance fixée pour les machines concourant au fonctionnement de l'installation de concassage est insuffisante pour effectuer leur travail de concassage. Aussi souhaitent-ils une évolution de la réglementation, afin de dépasser le seuil de 200 kWh et d'autoriser une puissance de 500 kWh. Il souhaite donc savoir quelle suite le ministère entend donner à cette revendication des professionnels du concassage.

Texte de la réponse

Les installations de broyage, concassage, criblage, etc. sont soumises à la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations sont actuellement soumises à deux types de régime : celui de la déclaration et celui de l’autorisation. Lorsque leur puissance est supérieure à 40 kW, mais inférieure à 200 kW, l’installation est soumise au régime de la déclaration. Au-delà de 200 kW, l’installation est soumise au régime de l’autorisation. La réglementation n’interdit donc pas aux professionnels d’effectuer ces opérations avec des installations dont la puissance dépasserait 200 kW. Toutefois elle les oblige à effectuer une demande d’autorisation d’exploiter. La procédure administrative prévue aux articles R.512-2 et suivants du code de l’environnement nécessite alors une étude d’impact, une enquête publique avec un rayon d’affichage de 2 kilomètres et une enquête administrative. Afin de simplifier les démarches administratives des exploitants d’installations classées présentant des risques ou nuisances limités et bien identifiés, le ministère chargé de l’écologie a créé un régime intermédiaire dit de l’enregistrement Il s’agit d’une autorisation simplifiée dont les procédures sont allégées mais garantissent un niveau de protection équivalent au régime de l’autorisation ; à ce titre une consultation du public est prévue. Les installations de concassage soumises à la rubrique n°2515 seront concernées par ce dispositif puisqu’un projet de décret auquel les acteurs industriels concernés ont été associés est en cours de finalisation. A l’occasion des séances de travail, les exploitants ont indiqué constater que depuis quelques années la puissance des installations de concassage disponibles sur le marché avait augmenté. Le ministère a été attentif à ces évolutions. Les seuils de la nomenclature doivent donc être relevés. De plus, afin de tenir compte de l’évolution des métiers qui procèdent plus fréquemment à des opérations de recyclage de matériaux de démolition de bâtiments ou de routes, il est prévu que la future rubrique n°2515 comprenne deux sous-rubriques, l’une pour les installations permanentes, et l’autre pour les installations associées à un chantier de démolition, sur une durée limitée. Ces dernières continueront à être soumises au régime de déclaration pour des puissances atteignant désormais 350 kW. Au-delà, elles ne seront soumises qu’au régime de l’enregistrement. Cette simplification administrative devrait permettre de conforter le recyclage des matériaux du BTP, tout en maintenant un niveau de protection de l’environnement satisfaisant. Les textes réglementaires mettant en œuvre ces simplifications devraient être publiés à la fin de ce semestre.

 

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