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Solaire : les avantages fiscaux présentés par le vendeur doivent être exacts (Cour de cassation)

panneaux-solaires_24.jpgLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui intéressera tant les vendeurs/installateurs de panneaux solaires que leurs clients. L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux doit en effet être précise et exacte (cf. Cass civ 1 8 mars 2012 10-21-239)

Dans cette affaire, Mme X. avait acheté une prestation de fourniture et d'installation de panneaux solaires, auprés d'une société, laquelle lui avait présenté un calcul relatif au crédit d'impôt qui s'était avéré erroné.

Ainsi que le précise l'arrêt : "estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié, Mme X... a assigné en paiement de dommages-intérêts cette société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement d’intérêts de retard et de dommages-intérêts"

La juridiction de proximité saisie va accueillir favorablement la demande d'indemnisation de la cliente. Le litige a par la suite été porté devant la Cour de cassation. L'arrêt rendu par cette dernière précise : 

"Mais attendu qu’ayant souverainement estimé que l’information donnée à Mme X... relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l’intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d’une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l’égard de sa cliente ; que, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef".

Ainsi, la Haute juridiction confirme l'engagement de la responsabilité du vendeur dés lors que l'information, portée au devis et relative au bénéfice d'un crédit d'impôt dont le montant avait été calculé par le vendeur, a manifestement déterminé le consentement de l'intéressée. 

Cet arrêt va sans aucun doute mettre un coup d'arrêt définitif à certaines techniques de vente d'installations d'énergies renouvelables, qui ont trop largement recours à des informations fiscales qui ressemblent parfois à des promesses difficiles à tenir.  

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