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Solaire : "80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires"

solaire, photovoltaïque, contrat d'achat, tribunal administratif"80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales" : tels sont les termes d'une question parlementaire que le député Philippe Tourtellier vient de poser au Gouvernement. 

Il n'est pas besoin de rappeler que l'obligation d'achat d'électricité représente l'un des principaux leviers de développement des énergies renouvelables dans notre pays. Or, ce levier a été actionné avec plus ou moins de douceur par l'Etat ces dernières années. Outre des baisses répétées et rétroactives des tarifs d'achat, les producteurs - particuliers ou entreprises - ont été confrontés, en décembre 2010, à un moratoire qui aura causé la destruction de nombreux emplois dans une filière jeune. 

Ces mêmes producteurs sont confrontés depuis plusieurs mois à une nouvelle problématique, liée, non au tarif d'achat mais au contrat d'achat lui-même. Plusieurs cas de figures se présentent. Soit le projet de contrat d'achat n'est pas adressé par EDF au producteur qui doit alors engager des démarches pour l'obtenir. Soit le contrat n'est pas exécuté. Soit les factures d'achat ne sont pas adressées dans les délais. 

Ces défauts ou retards de paiment sont souvent très préjudiciables pour des producteurs d'énergie qui ont pu s'endetter, contracter des prêts pour s'équiper en panneaux solaires. Que faire ?

La première des démarches consiste bien entendu à s'adresser aux services d'EDF en charge de l'obligation d'achat pour réclamer, soit la communication du projet de contrat, soit la production des factures. Reste que cette démarche n'est pas toujours concluante, lesdits services étant parfois débordés. 

Si cette démarche amiable ne s'avère pas concluante et que le retard de paiement apparaît insupportable, la voie judiciaire peut alors s'imposer. Rappelons ici que le contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit administratif. Ce qui signifie que le Juge administratif - le tribunal administratif - est compétent, ce compris en référé, pour statuer sur les demandes qui peuvent lui être adressées s'agissant de l'obligation d'achat d'électricité verte. 

Espérons cependant que la question de Philippe Tourtellier reçoive rapidement une réponse satisfaisante et que les moyens soient engagés pour ne pas davantage détourner les français(e)s des énergies renouvelables. 

 

 

 

 

 

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13ème législature

Question N° : 128643de M. Philippe Tourtelier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logementMinistère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

Rubrique > énergie et carburantsTête d'analyse > énergie photovoltaïqueAnalyse > électricité produite. rachat par EDF. modalités

Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1468

Date de changement d'attribution : 23/02/2012

Texte de la question

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). De toutes les régions, remontent des plaintes de titulaires d'un contrat d'achat par EDF, tous confrontés à des trésoreries sous tension et ne pouvant amortir leurs investissements, réalisés de bonne foi, à l'instar de la politique gouvernementale et des objectifs du grenelle. Ces producteurs, qui ont cru et croient à une diversification de nos sources d'énergies, sont aujourd'hui des victimes de la politique erratique et sans visibilité dans le domaine des énergies renouvelables. En Bretagne par exemple, y ont cru en particulier des agriculteurs (actifs ou retraités) qui espéraient compenser la baisse de leurs revenus avec des installations solaires sur des bâtiments à vocation agricole. Aujourd'hui, plusieurs d'entre eux sont en situation critique, ils ne peuvent faire face aux remboursements d'emprunts faute de respect de leurs contrats par EDF-AOA. Selon l'association Apépha (Agriculteurs, producteurs d'électricité photovoltaïque associés) implantée à Rennes, qui représente en Bretagne près de 150 producteurs et porteurs de projet du monde rural, les dysfonctionnements et retards d'EDF sont alarmants. 80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales. Les mensualités tombent et l'électricité produite passe dans le réseau, sans que les factures ne soient honorées. En effet, les contrats signés sur une durée de vingt ans stipulent des conditions de paiement très précises, à savoir vingt jours (contrat S06) ou trente jours (contrat S10) après réception des factures émises par les producteurs. À la déception, s'ajoutent les problèmes de trésorerie pour les exploitants agricoles, et de budget pour les particuliers qui, eux aussi, doivent rembourser des prêts bancaires qui ne supportent pas de défaillance. Dans la période actuelle, ce peut être un début de surendettement ! Ainsi, certaines personnes ont même été contraintes d'assigner EDF-AOA en référé pour obtenir le paiement des sommes dues ! En Ille-et-Vilaine, où l'Apépha compte une quarantaine d'adhérents, plus d'une vingtaine d'entre eux ont des difficultés, et ce malgré des interventions de l'Apépha depuis octobre 2011 auprès du Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie, et de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour trouver des solutions à ces problèmes. Y a-t-il volonté de pénaliser le voltaïque sur toiture, une intention délibérée de décourager le photovoltaïque en fragilisant les producteurs ? De plus, il semble également que de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées qui fragilisent le développement de cette production d'électricité. Si ces producteurs d'énergies comprenaient bien qu'il fallait une période d'adaptation à EDF-AOA, qu'il fallait même accepter des orientations d'achat plus restrictives de l'électricité photovoltaïque (mais trop brutales : tarifs divisés par deux en moins de trois ans), aujourd'hui ils s'estiment floués et craignent qu'EDF n'use de subterfuges pour retarder les paiements alors que les installations fonctionnent. Les agriculteurs, actifs ou retraités, petits producteurs d'électricité photovoltaïque, ont souvent investi dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Ils sont déçus et parfois acculés au point de recourir à des voies de justice. Alors que les dossiers de doléances s'accumulent dans plusieurs régions, il lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas. Enfin, si le Gouvernement a favorisé, notamment par le Grenelle, le développement de projets « photovoltaïques » par des mécanismes divers et des incitations tarifaires sur lesquels il est revenu, il a en même temps échoué à développer une filière industrielle « verte ». Et ce n'est pas cette erreur qui a conduit à un « emballement », à un moratoire brutal et à une mise sous carcan d'une filière industrielle française, qui doit être supportée deux fois par des producteurs en bout de chaîne. Nombreux étaient sensibilisés aux énergies renouvelables et pas forcément d'avides profiteurs. Qui plus est, en Bretagne, où l'électricité consommée doit être « exportée » ou rationnée en période de pointe, soutenir les producteurs d'électricité photovoltaïque pouvant être quasiment auto-consommée mérite une attention particulière.

Texte de la réponse

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