Majoration des droits à construire : début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
A noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé ce 14 février 2012 l'examen du Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012. Le dossier législatif peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.
A noter également : le Gouvernement a décidé que ce texte serait débattu en procédure accélérée. Décision sans doute regrettable à propos d'un texte qui est déjà d'une rédaction fort complexe. Il n'est pas certain que le code de l'urbanisme y gagne en simplicité et en lisibilité même si, en soi, l'objectif de densification des zones urbanisées n'est pas nécessairement à écarter.
Commentaires
Mobiliser le Parlement pour une question pareille : il y a de quoi hurler !!
bonjour,
est ce que cette loi permettra de dépasser les regles du PLU en termes de respect des limites separatives.
bonjour,
je ne comprends pas la loi.
Comment faire pour augmenter le droit de 30% ;
Dans mon cas si l'on m'autorise a augmenter de 30% mon logement, je ne respecterai plus les règles du plu sur le respect des distances de limites séparative ou du recul par rapport a la voirie.
quelqu'un peut il m’éclairer