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Majoration des droits à construire : début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

ass nat.jpgA noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé ce 14 février 2012 l'examen du Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012. Le dossier législatif peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.  

A noter également : le Gouvernement a décidé que ce texte serait débattu en procédure accélérée. Décision sans doute regrettable à propos d'un texte qui est déjà d'une rédaction fort complexe. Il n'est pas certain que le code de l'urbanisme y gagne en simplicité et en lisibilité même si, en soi, l'objectif de densification des zones urbanisées n'est pas nécessairement à écarter. 

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Commentaires

  • Mobiliser le Parlement pour une question pareille : il y a de quoi hurler !!

  • bonjour,

    est ce que cette loi permettra de dépasser les regles du PLU en termes de respect des limites separatives.

  • bonjour,

    je ne comprends pas la loi.
    Comment faire pour augmenter le droit de 30% ;
    Dans mon cas si l'on m'autorise a augmenter de 30% mon logement, je ne respecterai plus les règles du plu sur le respect des distances de limites séparative ou du recul par rapport a la voirie.

    quelqu'un peut il m’éclairer

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