Majoration des droits à construire : début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
A noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé ce 14 février 2012 l'examen du Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012. Le dossier législatif peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.
A noter également : le Gouvernement a décidé que ce texte serait débattu en procédure accélérée. Décision sans doute regrettable à propos d'un texte qui est déjà d'une rédaction fort complexe. Il n'est pas certain que le code de l'urbanisme y gagne en simplicité et en lisibilité même si, en soi, l'objectif de densification des zones urbanisées n'est pas nécessairement à écarter.
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3 Commentaires
Mobiliser le Parlement pour une question pareille : il y a de quoi hurler !!
Répondre à ce commentairebonjour,
est ce que cette loi permettra de dépasser les regles du PLU en termes de respect des limites separatives.
bonjour,
Répondre à ce commentaireje ne comprends pas la loi.
Comment faire pour augmenter le droit de 30% ;
Dans mon cas si l'on m'autorise a augmenter de 30% mon logement, je ne respecterai plus les règles du plu sur le respect des distances de limites séparative ou du recul par rapport a la voirie.
quelqu'un peut il m’éclairer
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