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Sols pollués : projet de décret sur l'information du public

code.jpgLe Gouvernement vient de mettre en ligne le projet de décret relatif à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires. 

Le projet de décret peut être téléchargé ici.

La note de présentation du projet de décret peut être téléchargée ici ou lue cidessous.

Si l'intention des auteurs de ce décret et, avant eux, des auteurs des dispositions afférentes de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 est certainement louable, il n'en demeure pas moins que ces textes contribuent à la complexité croissante du droit de l'environnement en général et du régime juridique des sols pollués ou susceptibles d'être pollués en particulier. 

En réalité, ce projet de décret ne parvient pas à masquer une absence marquante de notre code de l'environnement : celle d'un véritable statut juridique pour le sol. Dans le même sens, on ne peut que regretter que la France continue d'être au nombre des Etats qui bloquent toute reprise de la discussion au sein de l'Union européenne de la proposition de directive cadre sur la protection des sols, que défend la Commission européenne depuis plus de dix ans.

La protection des sols ne peut plus faire l'objet d'un "droit mosaïque" qui emprunte de multiples polices des instruments épars de prévention et de répression : responsabilité environnement, ICPE, déchets..

Cette réserve étant faite, ce projet de décret introduit de nouveaux zonages dans un droit qui n'en manque déjà pas : zones de vigilance et zones d'information. Les premières seront annexées aux documents d'urbanisme et contraindront les demandeurs d'une autorisation d'urbanisme à solliciter la certification d'un bureau d'études. 

Certes, on peut se réjouir de ce que ce texte tente de contribuer à une meilleure information du public. Reste qu'il rendra aussi plus délicate la négociation des contrats de cession et ne manquera sans doute pas de créer à son tour du contentieux. 

En définitive, ce texte ne peut faire oublier que l'urgence première en matière de pollution des sols demeure la prévention, ce qui implique de créer un cadre juridique cohérent, de renforcer les moyens de la police administrative, d'inventorier systématiquement l'état des sols sur tous les territoires. 

Dans une hypothèse pessimiste, ce projet de décret peut laisser penser que l'Etat, faute de disposer des moyens humains et financiers ad hoc pour assurer cette mission de prévention, s'en remet aux acteurs privés, en aval des pollutions, pour dépister les problèmes de pollution puis y remédier. 

En toute hypothèse, il faut espérer que l'annonce de la création de ces "zones de vigilance" ne demeure pas une déclaration d'intention. Nul doute que ce simple travail de cartographie sera à lui seul d'une particulière complexité. 

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Note d’information pour le public 

Projet de décret d’application des articles L.125-6 et L.125-7  du code de l’environnement et portant diverses dispositions 

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a créé au sein du code de l’environnement deux nouveaux articles L.125-6 et L.125-7 relatifs à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.  

Pour l’information du public sur les risques de pollution des sols, la création de deux zones est prévue afin de distinguer les sites présentant une pollution avérée, appelés zones de vigilance, et ceux susceptibles de présenter une pollution, appelés zones d’information. Ces informations seront rendues disponibles par l’Etat sur un site internet. 

Les zones de vigilances seront annexées aux documents d’urbanisme. Dans ces zones une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la prise en compte de la pollution des sols et la compatibilité du projet à cet état des sols devra désormais être jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager. 

L’information des acquéreurs et locataires sera réalisée par l’ajout des risques de pollution des sols à l’état des risques qui doit être remis lors d’une vente ou de la signature d’un contrat de location (hors location saisonnière). 

Le projet de décret prévoit également d’autres dispositions relatives aux sites pollués, comme : 

−  la transmission par l’exploitant d’une installation soumise à garanties financières, en cas de modification substantielle de son installation,  de l’état de pollution des sols et le cas échéant des mesures de gestion de la pollution correspondant ; 

−  la simplification et la clarification de la procédure d’institution des servitudes d’utilité publiques pour les sites et sols pollués au titre de l’article L.515-12 du code de l’environnement et la création d’une procédure d’abrogation ; 

−  la définition de la personne devant mettre en œuvre les mesures de gestion de la pollution des sols en cas de changement d’usage. 

Ce projet de décret devrait donc participer à une meilleure information du public sur les risques de pollution des sols et clarifier la responsabilité des différents acteurs. 

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