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Energie : pour la Cour d'appel de Pau, les litiges relatifs aux raccordements relèvent du juge administratif

solaire,photovoltaïque,tribunal de commerce,raccordement,compétence,juge administratif,cour d'appel de pauPar arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d'appel de Pau a jugé que le contentieux du raccordement des unites de production d'énergie renouvelable au réseau relève de la compétence du tribunal administratif et non du tribunal de commerce. Analyse.

(Je remercie mon confrère Me Adrien Le Doré pour m'avoir adressé copie de cette décision très intéressante).Alors que plusieurs tribunaux de commerce se sont d'ores et déjà déclarés compétents pour connaître des litiges relatifs à la procédure de raccordement, cet arrêt de la Cour d'appel de Pau ne manquera pas de retenir l'attention et de susciter de nombreux commentaires (cf. CA Pau, 16 janvier 2012, ERDF contre SARL C. Energies, n°12/201).

Dans ce cas d'espèce, une société en charge des formalités de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une installation solaire photovoltaïque de 70kwc avait présenté une demande de raccordement à ErDFR et une demande de contrat à EDF.

ERDF avait accusé réception de la demande complète le 1er octobre 2010 et avait annoncé l'envoi d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.Ce délai n'a pas été respecté et, en janvier 2011, la société précitée s'est vue signifier par ERDF que sa demande de raccordement était frappée par la suspension de l'obligation d'achat, telle que prévue aux termes du décret du 9 décembre 2010.

Saisi en référé, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Bayonne, par ordonnance du 5 mai 2011, s'est déclaré copétent et a condamné et a (notamment),

  • condamné la société ERDF à communiquer aux requérants la PTF visée dans son courrier électronique du 1 er octobre 2010, ladite proposition assortie d'un effet rétroactif au 30 novembre 2010,
  • condamné la société ERDF à se porter fort d'EDF OA au profit de la société X d'un contrat d'achat d'électricité produite par cette dernière, moyennant le tarif visé à l'arrêté du 10 juillet 2006,

La société ERDF a alors relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d'appel de Pau a jugé que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.

Voici les motifs de la décision (je souligne) :

"Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par notamment les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat, tout producteur concerné doit solliciter son raccordement au réseau auprès d'ERDF qui selon la procédure de traitement simplifié des demandes transmet ensuite la demande à EDF OA (Obligation d'Achat) après acceptation de sa Proposition Technique et Financière de raccordement (PTF) au réseau électrique.

L'article 10 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi nO 2010-788 du 12 juillet 2010, stipule également que "les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif."

Ces dernières dispositions sont applicables à la procédure en cours engagée le 31 mars 2011. Elles n'ont pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel et il n'est pas soutenu qu'elles seraient contraires aux engagements internationaux de la France.

Il n'y a pas lieu de considérer, que les litiges portant sur les demandes et conventions de raccordement et d'achat puissent être portées devant des ordres juridictionnels différents, les premières constituant en effet un préalable nécessaire et indispensable aux secondes, formant ensemble un tout indivisible concourant au service public de la distribution de l'électricité, comme le soutient la société ERDF. 

En conséquence, il convien,t infirmant l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, de se déclarer incompétent au. profit de la juridiction administrative et . de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. (...)"

Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau vient contribuer à la complexité de la jurisprudence en cours de formation sur la problématique du raccordement aux réseaux.

D'ores et déjà, plusieurs tribunaux de commerce, et notamment ceux de Paris, Toulouse et Bayonne se se sont déclarés compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes de raccordements aux réseaux.Nul besoin de rappeler par ailleurs que la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels dirigés contre les décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

Pourtant, la Cour d'appel de Pau a jugé que

  • les demandes et conventions de raccordement constituent un "préalable nécessaire et indispensable" aux demandes et conventions d'achat;
  • ces deux sériex de demandes et conventions forment "ensemble un tout indivisible". 

Il est urgent que les hautes juridictions clarifient trés rapidement cette question de compétence juridictionnelle.

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