ICPE : projet de circulaire sur la notion de modifications substantielles en cas de changement notable d'exploitation : Arnaud Gossement

ICPE : projet de circulaire sur la notion de modifications substantielles en cas de changement notable d'exploitation

Posté par , le 23 janvier 2012. Publié dans Droit de l'environnement, Droit de l'énergie, Droit des installations classées,

Voici un texte fort attendu, notamment par les exploitants d'installations de traitement de déchets : un projet de circulaire tend à mieux préciser le contenu de la notion de "modifications substantielles" en cas de changement notable dans l'exploitation d'une ICPE. Le projet de circulaire peut être téléchargé ici.

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