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Energies renouvelables : décret sur l'indemnisation des petits producteurs en cas de retard d'ERDF

JO.jpgC'est un décret assez surprenant qui a été publié au JO du 12 janvier 2012 : celui-ci fixe le montant de l'indemnisation due au producteur pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 3kVA et ce, en cas de retard du gestionnaire de réseau de distribution, soit pour l'envoi de la convention de raccordement (30 euros), soit pour la réalisation des travaux de raccordement (50 euros).

JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 599 

texte n° 53 

DECRET 

Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères 

NOR: INDR1123368D

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Objet : fixation du montant des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi des documents de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe, en application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement :

― du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ;

― du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement),

pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont reportées à l'article L. 342-3 du code de l'énergie.

Le Premier ministre, 

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées :

1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ;

2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.

Article 2 

Les indemnités mentionnées à l'article 1er ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie.

Article 3 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2012.

François Fillon 

 

Par le Premier ministre :

 

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

chargé de l'industrie,

 

de l'énergie et de l'économie numérique,

 

Eric Besson

 

La ministre de l'écologie,

 

du développement durable,

 

des transports et du logement,

 

Nathalie Kosciusko-Morizet

 

Le ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

François Baroin

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Commentaires

  • PV et indemnités de retard ou Comment enfoncer des portes ouvertes.

    Bravo, enfin un résultat tangible (facile)...

    Car de fait, c'est déjà ce que réalise ERDF... Baisse des demandes de raccordement, possibilité de retarder les mises en service via l’arrêté du 16 mars 2010 rendant obligatoire le Consuel (la procédure d’attestation de conformité PV est bien plus lourde que celle requise pour raccorder en soutirage une habitation nouvelle)...

    S’il souhaite réellement prendre en compte les producteurs d’énergie photovoltaïque, nous conseillons plutôt au Premier Ministre :
    1- de mettre à l’amende les ministres en charge de publier les arrêtés ministériels homologuant les Coefficients SN et VN, qui permettent d'homologuer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (article 5 de l'arrêté du 04 mars 2011).
    En effet, sans doute par distraction, les ministres de tutelle ont "oublié" de valider les coefficients calculés chaque trimestre par la Commission de Régulation de l'Energie (en juillet 2011, puis octobre 2011, puis janvier 2012), ce qui donne désormais un prétexte valable à EDF AOA pour ne pas envoyer les contrats d’achat des demandes faites après le 30 juin 2011.
    2- De créer une amende pour les dépassements d’EDF AOA à envoyer les contrats d’achat dans les délais (avant la date anniversaire de mise en service).
    3- De créer une amende incitative pour qu'EDF AOA honore les factures de producteurs dans les délais.
    Le ridicule ne tue pas. Amende pour le Ministre chargé de publier les coefficients SN VN = 180 €

  • Par décret du 28 décembre 2011 publié au JO du 17 janvier 2012, les coefficients SN et VN permettant de déterminer les tarifs d'achat solaire sont homologués (cadre du décret du 04 mars 2011).

    Après le moratoire de 2010, il aura donc fallu 6 mois au gouvernement pour homologuer les tarifs d'achat d'un décret révisant trimestriellement à la baisse les tarifs...

    Devinette du jour : combien de temps le gouvernement mettra-t-il à ouvrir les offres des projets supérieurs à 100 kwc...
    Quelle astuce trouvera-t-il cette fois pour retarder encore l'essor des ENR ?

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