Publication du décret relatif à "l'annexe environnementale" des baux de locaux de bureaux et de commerces de plus de 2000m²
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement.