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Principe de précaution : le député PS Philippe Tourtelier et l'avocat Arnaud Gossement s'opposent sur l'intérêt d'une résolution [AEDD]

principe de précaution, gossementVoici une deuxième dépêche de l'agence AEDD consacrée au rapport Gest-Tourtellier sur le principe de précaution, qui confronte cette fois-ci les points de vue de Philippe Tourtellier et le mien.

 

La résolution sur le principe de précaution que propose un rapport parlementaire examiné hier à l'Assemblée nationale (L'AEDD n°12051) doit permettre que « les alertes soient traitées », non qu'elles soient « étouffées », et que « les responsabilités soient affirmées », déclare à AEDD Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine), vendredi 18 novembre 2011. Il est, avec le député de la majorité Alain Gest (Somme) l'un des deux auteurs du rapport, qui avait été précédé d'un rapport d'étape publié au printemps 2010 (L'AEDD n°6833). Il réagit aux propos d'Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage. Le juriste a publié la veille, sur son blog, une analyse du rapport. Il affirme en particulier que la proposition de résolution « revient à ensevelir le principe de précaution sous une montagne de conditions préalables ».

Contacté par AEDD, Arnaud Gossement « maintient » ses propos sur la proposition de résolution tout en reconnaissant « la sincérité et l'engagement écologique de Philippe Tourtelier » : « Encadrer le principe de précaution, c'est l'étouffer. C'est une nouvelle stratégie du lobby anti-principe de précaution qui n'a pas réussi à le sortir de la charte de l'environnement. La résolution va le rendre inapplicable. » L'avocat réaffirme que ce principe « inverse la logique habituelle » : « Avant, en situation d'incertitude, le politique attendait que l'expert s'exprime. Avec le principe de précaution, lorsque les experts ne sont pas d'accord, le politique doit quand même prendre une décision. Il ne s'en remet plus à l'expert. Or, la résolution redonnerait le pouvoir aux experts. C'est extrêmement grave. »

JURISPRUDENCE QUI DIT « N'IMPORTE QUOI »

Philippe Tourtelier s'oppose à l'analyse d'Arnaud Gossement sur la jurisprudence actuelle que l'avocat qualifie de « très raisonnée ». « On le voit bien avec la décision récente de [Montpellier] qui dit n'importe quoi », illustre le député. « Elle fait appel au principe de précaution et se fonde sur le rapport Bio-initiatives qui date de 2007 ! Et elle dit que l'enquête Interphone de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) n'a pas encore été publiée alors qu'elle l'a été et qu'elle conclut à un risque sur le téléphone portable, pas sur les antennes relais (L'AEDD n°6389). » La cour d'appel de Montpellier a condamné le groupe de téléphonie SFR à démonter une antenne relais à Montesquieu-Des-Albères (Pyrénées-Orientales) à la demande de 26 riverains, dans un arrêt rendu jeudi 15 septembre 2011 (L'AEDD n°11462).

Le principe de précaution ne doit pas correspondre à une « procédure d'urgence », poursuit Philippe Tourtelier. Son application demande que soit « créée une culture du principe de précaution », à travers la systématisation de « l'expertise scientifique et sociétale », puis de « débats publics ». En outre, la « décision finale doit être motivée en prenant en compte les risques, mais aussi les avantages ».

Cela n'a pas été le cas dans l'affaire du Médiator, estime le parlementaire : « Le doute a profité aux laboratoires pharmaceutiques, pas aux patients. C'est sur le bisphénol A que la décision s'est le plus rapprochée de ce qu'on préconise dans le rapport. » Les députés ont adopté en séance publique, le 12 octobre dernier, la proposition de loi issue des rangs socialistes visant la « suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A » à partir du 1er janvier 2014 (L'AEDD n°11718). Le texte a été transmis au Sénat.

GAZ DE SCHISTE : « ON A LÉGIFÉRÉ SOUS LE COUP DE L'ÉMOTION »

Le « contre-exemple » est l'utilisation du principe de précaution dans la loi sur les hydrocarbures de schiste. « Le grand public, certains parlementaires, le Premier ministre, ont évoqué le principe de précaution, alors qu'il s'agit à 95 % de l'application du principe de prévention (1) : les risques sur les forages, sur l'eau, sont connus. » De plus, « la loi a été votée avant même que le rapport du CGEDD et du CGIET [c'est-à-dire l'expertise scientifique] n'ait été rendu ! On a légiféré sous le coup de l'émotion. »

L'élu socialiste illustre également l'intérêt de sa proposition de résolution à travers l'affaire de l'utilisation de l'oxyde d'éthylène, un gaz cancérogène, dans un procédé de stérilisation de biberons et de tétines, pour laquelle le ministre de la Santé Xavier Bertrand a annoncé le 17 novembre 2011 l'ouverture d'une enquête en urgence (L'AEDD n°12066). « Si on avait une procédure telle que nous la proposons avec Alain Gest, soit l'alerte aurait été traitée, soit nous aurions vu où a été bloquée l'alerte et ainsi défini les responsabilités. »

Philippe Tourtelier indique à AEDD qu'il déposera « peut-être » la proposition de résolution « en son nom » et qu'elle pourrait être adoptée avant les élections législatives de 2012.

(1) Le principe de prévention est invoqué lorsque les risques pour l'environnement sont connus, le principe de précaution lorsqu'ils ne sont pas connus.
 

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Commentaires

  • Maître,

    Primo, je note que *cette fois*, l'AEDD a tenu compte de votre avis -- sans pour autant vous citer beaucoup : le député Tourtelier a encore la part belle. Votre irritation à l'égard de cette organe de presse me semble légitime, vu votre compétence et vos antécédents sur le sujet. Mais comme toutes les agences de presse, son métier est de faire passer de quasi-communiqués -- et les politiques insistent beaucoup là dessus, l'AFP en sait quelque chose ...

    Secundo, le problème que dénonce le rapport n'est effectivement que politique et médiatique -- et non pas juridique. Après tout, le principe de précaution est un principe *juridique*, de surcroît très rarement appliqué. Dans la jurisprudence sur les antennes de téléphonie mobile (on dirait que c'est le lobby des opérateurs téléphoniques qui est derrière le rapport), c'est essentiellement le droit des troubles de voisinage qui est appliqué, mais les politiques et les journalistes ne savent (veulent ?) pas l'entendre.

    Tertio, même si le juge peut -- très, très, très rarement -- mal appliquer le principe de précaution, eh bien, ce n'est pas au politique de le "rectifier". Il a des cours d'appel et des cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) pour ça et elles ne sont pas fanatiques par principe (!) de l'environnement.

    Conclusion : on est bien une fois de plus dans du politico-juridique de communication et de lobbying pur et dur et non dans du juridique mûrement réfléchi. C'est le bon vieux coup de l'émotion, cette fois vu du côté industriel et environnement et non plus grand public et pénal.

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