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Solaire : le Conseil d'Etat rejette les recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat

index.jpegPar un arrêt daté du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.

Vous pouvez télécharger cet arrêt ici.

Je publierai un commentaire de cet arrêt dans quelques instants.

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Commentaires

  • Maître,

    Le Conseil d'Etat, dans la réponse à la QPC sur l'article 88 du Grenelle II, disait que la rétroactivité (liée aux contrats d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque) ne pouvait qu'être clairement définie dans le temps (les demandes de contrat d'achat faites avant novembre 2009 ne pouvaient pas être remises en question). L'arrêté du 16 mars 2010 n'a d'ailleurs pas été abrogé. Question : dans son arrêt sur l'annulation du décret du 9 décembre, aucune référence à ces éléments : le droit serait-il bafoué??

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