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Solaire : le CORDIS statue sur la détermination de la date de notification de l'accord sur la PTF

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Dans cette affaire, le producteur soutenait qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la notification de son accord sur la PTF devait être fixée antérieurement au 3 décembre 2010 de manière à ce que son installation ne soit pas soumise à la suspension de l'obligation d'achat, fixée par la décret du 9 décembre 2010, applicable dés le 2 décembre 2010. 

Le CORDIS a refusé, tout au moins au cas présent, de considérer que la date d'acceptation de la PTF pouvait être modifiée alors que le gestionnaire de réseau apportait une preuve, au moyen de la production d'une enveloppe, attestant de l'envoi postérieur au 3 décembre 2010. 

Le CORDIS a donc sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat sur la légalité du décret du 9 décembre 2010. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

 

____________________

Le 23 octobre 2011

JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Texte n°132

DECISION

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 16 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. D. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de G.

NOR: CREE1128111S

Le comité de règlement des différends et des sanctions, 

(...)

Les faits :

Il ressort des pièces du dossier que M. D. développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, dénommé « (...) », pour une puissance de production installée de 8,93 kWc, sur le territoire de la commune de G. La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de cette commune.

Le 25 août 2010, la société T., agissant pour le compte de M. D., a déposé une demande de proposition de raccordement auprès de la société ERDF.

Le 12 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de son dossier lui indiquant qu’une proposition de raccordement ainsi qu’un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) lui seraient envoyés dans un délai de six semaines, ou de trois mois si l’étude montre que des travaux d’extension de réseau sont nécessaires, à compter de la qualification de son dossier, soit le 31 août 2010.

Le 3 novembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. D. qu’une étude technique détaillée sur place était nécessaire et qu’un rendez-vous était proposé pour le 9 novembre 2010.

M. D. a reçu de la société ERDF une proposition de raccordement datée du 15 novembre 2010, pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque sur le réseau public de distribution par un branchement souterrain sans extension. Cette proposition de raccordement a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 190,09 € TTC et prévu une durée de six semaines pour leur réalisation. La société ERDF a également rappelé que M. D. devait verser soit le montant total de la contribution aux travaux de raccordement, soit un acompte d’un montant de 595,05 € TTC.

Le 25 novembre 2010, M. D. a signé la proposition de raccordement, ainsi qu’un chèque pour le règlement total. Ces documents ont été réceptionnés par la société ERDF le 8 décembre 2010.

Par courrier en date du 30 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Jérôme D. d’une part, avoir reçu son accord pour la proposition de raccordement postérieurement au 1er décembre 2010 et, d’autre part, que compte tenu de l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 sa demande de contrat d’achat de l’électricité produite par son projet d’installation est suspendue et qu’il devra procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l’issue de la période de suspension.

Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n’étaient pas satisfaisantes, M. D. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie d’une demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ERDF. 

* * * 

Sur la notification de l’acceptation par M. D. de la proposition de raccordement :

M. D. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF « ne démontre pas avoir reçu la notification de l’acceptation tardive de la proposition de raccordement ».

La société ERDF, quant à elle, produit à l’appui de ses mémoires une photocopie de l’enveloppe que lui a adressée la société T., mandataire de M. D., le 3 décembre 2010.

Cette photocopie, dont l’authenticité n’est pas sérieusement contestée, fait apparaître distinctement la preuve de distribution, sur laquelle la date d’expédition du 3 décembre 2010 et le cachet de réception du 8 décembre 2010 sont parfaitement lisibles.

M. D. ne fait pas non plus la preuve de l’existence d’un envoi à une date antérieure à celle du 3 décembre 2010.

Il n’est pas non plus sérieusement contesté que l’enveloppe mentionnée ci-dessus contenait la proposition de raccordement signée le 25 novembre 2010 par M. D.

La circonstance que la société ERDF n’a pas notifié à la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’article 23 de la loi du 10 février 2010, devenu l’article L. 111-93 du code de l’énergie, la suite qu’elle entendait réserver à la demande de M. D. est, en tout état de cause, sans incidence sur la date à prendre en compte pour l’acceptation de la proposition de raccordement.

Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se fonder sur l’article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisé, la demande de M. D relative à la date à laquelle la société ERDF a reçu une notification de l’acceptation de la proposition de raccordement ne peut être que rejetée.

Sur l’inopposabilité du décret du 9 décembre 2010 :

Il n’entre pas dans les missions de la société ERDF d’informer les candidats au raccordement à un réseau public des mesures que le pouvoir réglementaire envisage de prendre en matière d’accès au réseau.

Il n’est pas établi que, comme l’allègue M. D., la société ERDF aurait retardé volontairement l’instruction de sa demande de raccordement dans le but de lui appliquer le décret du 9 décembre 2010.

M. D. demande au comité de règlement des différends et des sanctions d’écarter l’application de l’article 3 du décret du 19 novembre 2010, d’enjoindre la société ERDF de prendre en compte l’acceptation de la proposition de raccordement et de procéder aux travaux de raccordement sans délai et d’ordonner la consignation de la somme d’environ 1 190,09 euros correspondant à la provision envoyée à l’occasion de l’acceptation à valoir sur le paiement de la proposition de raccordement.

La solution de ces demandes dépendant de l’appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention de la décision au fond du Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation de ce décret.

Sur la demande de prise en charge des frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros :

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme au titre des dépens ou des frais irrépétibles. 

* * * 

Décide : 

Article 1 

Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. D. le chèque d’acompte. 

Article 2 

La demande de M. D. relative à la date à laquelle la société Electricité Réseau Distribution France a reçu une notification de l’acceptation de la proposition de raccordement ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. D. jusqu’à l’intervention de la décision au fond du Conseil d’Etat sur le décret du 9 décembre 2010. 

Article 4 

La présente décision sera notifiée à M. D. et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 16 septembre 2011. 

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions : 

Le président, 

P.-F. Racine 

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