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Solaire - Recours contre le moratoire : audience le 17 octobre 2011 au Conseil d'Etat

solaire, photovoltaïque, conseil d'Etat, moratoire, recoursJ'ai déposé, pour plusieurs organisations professionnelles et entreprises, des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat mais aussi de raccordement des installations solaires photovoltaïques. L'audience se tiendra ce 17 octobre à 14h30 au Conseil d'Etat.  

Pour mémoire : lors de cette audience, les avocats ne plaideront pas. L'essentiel est de venir écouter les conclusions du Rapporteur public, magistrat indépendant qui proposera une solution à la formation de jugement qui, elle, rendra sa décision dans un délai de trois semaines environ. 

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Commentaires

  • Bonjour,

    que donnent les conlusions de l'audience?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    NCh

  • Les conclusions du rapporteur public sont :
    Toutes les demandes déboutées
    Concernant le point critique de la rétroactivité il a été rappelée la loi de Grenelle de juillet 2010 stipulant qu'aucun droit n'est acquis avant la signature du contrat d'achat.
    Ainsi, cela conclue l'histoire du PV réalisé par les PME Françaises.
    Cette donnée était connue des juristes depuis la loi de Grenelle et personne ne sera surprise de telles conclusions

    Bien à vous

  • Bonjour,
    Il convient d'attendre le terme de cette procédure pour procéder à son analyse.
    Le Rapporteur public est un magistrat indépendant qui propose une solution à la formation de jugement. Dans le cas présent, Monsieur le Rapporteur public a conclut au rejet des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010. Nous saurons dans un délai d'environ trois semaines si le Conseil d'Etat a entendu suivre ou non les conclusions du Rapporteur public, prononcées à l'audience du 17 octobre 2011.
    Bien cordialement,
    Arnaud Gossement

  • Quant aux conclusions du rapporteur public à propos de l'annulation du décret en conseil d'état, si celui-ci s'en réfère à la loi du grenelle II pour étayer ses arguments, ne semble-t-il pas omettre la réponse à la QPC de juillet 2010 à laquelle, le même Conseil d'Etat, cite des exceptions à la règle d'une rétroactivité "légale et légitime" : entre autres, celles des demandes de contrat d'achat réputées complètes avant l'automne 2009?? Que fait-il de la non abrogation de l'arrêté de Mars 2010??

  • Merci Maître pour votre complénent.
    Toutefois a t-on souvent vu le CE ne pas suivre l'avis du rapporteur...?

    De plus pour reprendre ce qui est dit au dessus, je n'arrive pas à comprendre qu'on puisse faire référence à une loi postérieur au droit déjà créé pour valider une rétroactivité nouvelle...
    Le droit Français est devenu du grand n'importe quoi aussi opaque que le droit chinois et avant lui le soviet...
    Nul n'est sensé ignoré la loi ?? LOL

    Bien à Vous

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