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Solaire : le point sur les recours

Salle du contentieux Conseil d'Etat.jpgPlusieurs recours dirigés contre les décisions prises par le Gouvernement en 2010 et relatives aux tarifs d'achat d'énergie solaire photovoltaïque ont été engagés tant devant le Conseil d'Etat que le CORDIS. Le point sur les procédures en cours.

Les recours devant le Conseil d'Etat

Pour le compte de nombreuses entreprises et organisations professionnelles j'ai saisi le Conseil d'Etat de plusieurs recours tendant à l'annulation, tant des arrêtés tarifaires publiés en janvier et mars 2010 que du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. 

Les requêtes ont été enregistrées il y a plusieurs mois et l'Etat a produit ses conclusions en défense à la fin du mois d'août. Il convient de préciser que ces conclusions en défense ne créent pas à elles seules de droits ni de devoirs pour les entreprises. Par ailleurs, ces conclusions sont relatives à des questions de droit d'une grande complexité et il convient de se garder de toute inteprétation hâtive. Dans la suite normale de la procédure, des conclusions en réplique sont à l'instruction et seront prochainement produites par les requérants devant le Juge, en réponse aux arguments de l'Etat. 

Malgré les rumeurs, renseignement pris auprés du secrétariat de la section du contentieux, aucune date n'a encore été fixée pour l'audience. J'ai cependant bon espoir - il ne s'agit pour l'heure que d'un espoir - que la procédure arrive à son terme et que les arrêts soient rendus d'ici à la fin de l'année. 

Rappelons que lors de cette audience, au cours de laquelle les avocats ne prennent pas la parole, un magistrat, le Rapporteur public, prononcera ses conclusions par lesquelles il proposera au Conseil d'Etat une solution : accueillir ou rejeter les requêtes. L'arrêt lui-même ne sera rendu qu'aprés l'audience, en général dans un délai de trois semaines. 

Le CORDIS

Parallèlement à ces recours déposés devant le Conseil d'Etat, j'avais également saisi le Comité derèglement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le CORDIS avait, à ma demande, rendu le 29 avril 2011 une décision par laquelle il s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat sur la légalité du décret moratoire du 9 décembre 2010. 

Il convient en conséquence d'attendre la décision du Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse où la juridiction annulerait le décret attaqué, je reviendrai alors immédiatement devant le CORDIS pour que la procédure pendante devant lui reprenne. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

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