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Arrêté de création partielle de ZDE : que faire en cas de recours ?

éolienne.jpgVous avez bien voulu me demander que faire, lorsqu'une proposition de création d'une zone de développement éolien n'est acceptée qu'en partie, pour certains secteurs, par le Préfet et qu'un recours en annulation est déposé contre cette décision de création partielle. Analyse.

Pour mémoire, une zone de développement éolien peut être découpée en plusieurs secteurs. Si la proposition de création de la ZDE est portée par une communauté de communes, des développeurs privés peuvent avoir pour projet de demander un permis de construire sur un ou plusieurs secteurs de la ZDE.

Que faire lorsque le Préfet accepte de ne créer la ZDE que pour certains secteurs et pas d'autres ? Dans les faits le développeur pour lequel la ZDE a été refusée va être tenté de porter un recours alors que le développeur pour lequel la ZDE a été acceptée va être tenté de s'opposer à un recours pour que les secteurs obtenus soient conservés.

En premier lieu, il convient de préciser que c'est d'abord la Communauté de communes à l'origine de la proposition de création de la ZDE qui doit décider si elle est d'accord pour une création partielle de ZDE ou non. Inutile donc de gloser sur un éventuel conflit entre développeurs de la même profession dans des cas où les élus décident que ce sera toute la ZDE... ou rien.

En second lieu, il convient de préciser que le rôle d'un conseil juridique n'est bien sûr pas d'alerter sur les risques imaginaires de division entre développeurs, mais, bien plus, de conseiller, dans la sérénité. Il ne faut donc pas déconseiller un recours mais conseiller le bon recours !

En clair, si l'arrêté de création partielle de la ZDE est l'objet d'un recours, le conseil de la société qui était "bénéficiaire" de la création partielle de la ZDE ne va bien entendu pas conseiller à sa cliente de déposer un recours contre une décision ..qui ne lui créé aucun préjudice ! L'intérêt à agir de cette société serait bien entendu très incertain de même que la recevabilité dudit recours.

Ledit conseil pourra bien entendu conseiller à son client d'intervenir dans la procédure ainsi engagée par le développeur déçu, pour, à tout le moins, soutenir devant le Tribunal administratif saisi, les observations du Préfet qui, c'est son rôle, va défendre sa création partielle.

En d'autres termes, le développeur qui soutient la décision de création partielle a intérêt au dépôt d'un mémoire en intervention volontaire, non pour critiquer l'action de son collègue développeur mais pour demander à ce que le secteur qu'il vise soit, en quelque sorte, écarté du débat devant la juridiction. Trés concrètement le développeur intervenant pourra défendre la décision de création partielle sans défendre la décision de refus partiel.

Le conseil qui oublierait de donner un tel conseil - une intervention volontaire - ne se conformerait bien entendu pas à son devoir d'information.

En troisième lieu, il n'est pas fréquent que le Juge administratif fasse droit à une demande d'annulation d'une décision aussi intégrée qu'une décision de création de ZDE. Un précédent, a fortiori non confirmé par le Conseil d'Etat ne constitue pas une jurisprudence bien établie. Une décision de création d'une ZDE repose normalement sur l'appréciation d'un équilibre global. Le Juge peut ne pas vouloir diviser les dispositions d'une décision qui lui apparaît constituer un tout. Il faut donc faire trés attention à ne pas demander quelque chose...qui n'a aucune chance de prospérer. Un examen au cas par cas est donc nécessaire.

En quatrième lieu, l'annulation dans son intégralité de l'arrêté de création partielle de ZDE amènera le Préfet à statuer de nouveau sur la demande présentée. Le Préfet ne pourra alors  pas refuser de créer un secteur qu'il avait accepté de créer la première fois.

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