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ICPE, garanties financières, valorisation des mâchefers...consultation publique sur plusieurs projets de textes

ICPE.jpgL'Inspection des installations classées vient d'ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative à plusieurs projets de textes importants qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lors de sa séance du 18 octobre 2011.

Les textes soumis à consultation publique sont les suivants :

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration (rubrique n° 2518)

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration (rubrique n° 2522)

Projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone

Projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux)

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Commentaires

  • Projet d'arrêté relatif à la valorisation des mâchefers: enfin un texte pour remplacer la circulaire provisoire de mai 1994, seule justification de la valorisation des mâchefers. Cela fait plus de 10 ans que des projets de textes sont à l'étude pour remplacer cette circulaire obsolette, mais le texte proposé à la consultation publique ne répond pas aux attentes des associations environnementales car dans son article 1er il est décidé que les mâchefers issus d'incinérateur de déchets non dangereux doivent être non dangereux. Aucun texte, ni dans les directives européennes ni dans le Code de l'Environnement ne justifie ce postulat. Article R541-8 du Code de l'Environnement: les mâchefers peuvent être classés dans 2 rubriques: 19-01-11 mâchefers dangereux et 19-01-12 mâchefers autres que dangereux. Il faut remarquer la hiérarchisation du classement : à priori les mâchefers sont dangereux et seulement si aucun critères de dangerosité (critères H1 à H15) ne s'applique le classement en non dangereux peut alors être retenu. Cette classification ne permet pas d'affirmer le caractère non dangereux des MIOM issus d'un incinérateur de déchets non dangereux sans les avoirs soumis à des tests répondants à l'étude des critères de dangerosité et en particulier du critère H15: les lixiviats de ces mâchefers ne doivent pas être nocifs pour l'environnement.

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